déclaré le prévenu coupable d'avoir détruit, le 7 juin 1994, sept véhicules et dégradé le Palais de Justice de Fort-de-France par incendie dans des conditions de nature à créer un danger pour les personnes

Cette comptabilité ne fait mention d'aucun remboursement.

démontré de manière suffisamment probante que les faits reprochés au prévenu ont eu pour résultat de léser gravement les intérêts patrimoniaux ou personnels de Jeanne Z... dont ni la situation de fortune

Crédit immobilier de Bretagne Ouest (CIBO) en qualité de chef comptable puis de responsable informatique a été licencié pour insuffisance professionnelle le 4 avril 1995 ; Attendu que le salarié fait

Il convient cependant de relever que les administrés opposants au projet et qui ont dénoncé les faits, dont M.

juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société WIBO France fait

Se prévalant d'une faute de la société Chronopost, la société Tech Data l'a assignée en indemnisation de son préjudice.

citer la société devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon ; Attendu que la prévenue, personne morale, a opposé que Fabrice Y... ne justifiait pas de sa qualité d'auteur des articles publiés

justificatif excluent néanmoins la répression en autorisant une discrimination, ne sont pas applicables aux faits de l'espèce soumise à la cour ; qu'il n'en demeure pas moins que la personne poursuivie

et usage, les a déboutées de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437 de

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me LUC-THALER et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription ; qu'il répond, quant au manque d'expérience suffisante, qui lui est opposé, qu'il a certes été peu nommé, à raison

E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

lui payer, sur le fondement de l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999, des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

Faits et procédure 1.

En cas de manquement de l'employeur, non fourniture d'un travail rémunéré par exemple, le salarié peut ainsi se prévaloir d'une rupture de fait de son contrat de travail.

d'invention a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée ; que compte tenu de l'effet absolu attaché à un tel jugement, l'autorité de chose jugée dont il est revêtu est opposable erga omnes et fait

Suivant acte extrajudiciaire du 12 Novembre 2025, délivré à personne, le demandeur a fait donner assignation au défendeur d'avoir à comparaître devant le Juge des Référés, aux fins de s'entendre de voir

collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, en cas de recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans

déloyale ou parasitisme ; qu'en l'occurrence les parties civiles avaient exclusivement dénoncé le double fait que, compte tenu de la création de la société Entav International, "des personnes qui siègent