, la vente sur la voie publique ainsi que la vente et la livraison au domicile de la clientèle" ; qu'il vise l'arrêté préfectoral du 26 avril 1966 "relatif à la fermeture hebdomadaire des commerces sédentaires

ceux exerçant un commerce multiple lorsque l'arrêté les concerne, à défaut après une consultation désintéressée, syndiquée ou non, ayant permis de constater l'existence d'une majorité favorable à la fermeture

, y compris ceux exerçant un tel commerce ou si, à défaut de l'arrêté préfectoral avait été pris après une consultation des intéressés, syndiqués ou non, ayant permis de constater l'existence d'une majorité

des services et de la distribution 63 et de l'Union départementale CGT du Puy-de-Dôme tendant à voir condamner des sociétés de boulangerie à justifier du jour de fermeture de leur commerce et de l'avis

la destination contractuelle, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêté de fermeture

, présentés par le ministre du travail, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la demande du Syndicat du commerce

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES, A ORDONNE LA FERMETURE

BORE, la SAS GAN Assurances et la Société PACIFICA à payer à la SARL LE 46 les sommes de : * 70 000 € à titre de provision à valoir sur l'ensemble des préjudices de la SARL LE 46 consécutifs à la fermeture

mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Midi Minuit, représentée en dernier lieu, par Me Berna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal du 27 février 2025 imposant la fermeture

clause résolutoire avec reprise d'effet de cette clause dès le premier impayé sur l'arriéré ou sur le loyer courant ; que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a prononcé la fermeture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ORDONNE LA FERMETURE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR SIEGEL, EN LIQUIDATION DE BIENS,

hebdomadaire le dimanche de catégorie de commerce dont il relèverait ; que les juges répressifs ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis

d'annuler le jugement du 5 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1986 par lequel le préfet de la Loire a ordonné la fermeture

1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Pau à lui verser la somme de 4 000 000 F en réparation du préjudice résultant de la fermeture

de l'établissement et que les baux qui s'étaient poursuivis pendant neuf ans, n'étaient séparés les uns des autres que par des intervalles de très courte durée, correspondant à la fermeture annuelle des

Tout exploitant n'ayant pas fait de déclaration de jour de fermeture sera considéré comme ayant choisi la fermeture du dimanche ".

liquidation judiciaire de : Société à responsabilité limitée SARL, [E] LHUILLIER, [Adresse 1] RCS B 327784476 (1983B00211) Activité : Négoce, pos, transformation de produits verriers, d'isolation et de fermetures

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la fermeture de son commerce la prive de sa seule source de revenus alors qu’elle doit continuer à assumer des charges fixes incompressibles