détachement anticipée, il est mis fin aux fonctions exercées par l’agent détaché au sein du service de la police municipale à compter du 1er avril 2023 ».

PREFET DE POLICE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 17 juillet 1986 mettant fin

contrat a été renouvelé pour une période de 10 mois prenant fin le 1er septembre 1981, que l'intéressé est resté en fonction durant une période de 2 mois venant à l'expiration le 30 novembre 1981, date

Charles X..., agissant en qualité de mandataire de son fils M.

UN "PORTEFEUILLE" DE SOUS-AGENT D'ASSURANCES CONTRE PAIEMENT DE LA SOMME DE 52.000 FRANCS, A EXERCE CES FONCTIONS AUPRES DE M.

Il y a par suite lieu de suspendre l'exécution de la décision du 15 juin 2023 de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Brest refusant de mettre fin aux fonctions de M.

Y..., ès qualités, après avoir déclaré recevable son intervention volontaire, alors, selon le moyen, que la clôture de la liquidation judiciaire met fin aux fonctions du liquidateur qui n'a plus qualité

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du maire de Goussainville du 28 décembre 1982 mettant fin

LE MAIRE DE MARSEILLE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU 15 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE IL A ETE MIS FIN

Par arrêté du 5 juillet 2013, il a été mis fin aux fonctions de Mme C. 2.

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 octobre 1978 par laquelle la directrice-économe de la maison de retraite de Saint-Lizier Ariège a mis fin

peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, qu'après un délai de six mois suivant soit

l'ordonnance en date du 24 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa requête tendant à ce que l'arrêté du 17 novembre 2004 qui a mis fin

Il demande également au tribunal d'inviter l'agent judiciaire de l'Etat à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein des tribunaux judiciaires de l'ensemble

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN AYANT REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE RANVILLE EN DATE DU 29 AVRIL 1978 AYANT MIS FIN

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que la compagnie Air France a, le 31 décembre 1978, mis fin aux fonctions de Mlle X... en application de l'article

X... les sommes suivantes : * 2. 661, 30 € d'indemnité de licenciement * 7. 884, 14 € d'indemnité de fin de fonction * 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile -ordonné

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 17 juin 1982, devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision, en date du 29 mai 1980, pour laquelle il a été mis fin