Déplorant des désordres, les maîtres de l’ouvrage ont sollicité une expertise amiable contradictoire dont le rapport du 31 juillet 2024 fait état de plusieurs défauts de conformité.

Par courrier du 21 décembre 2021, la société [1] a contesté le taux d'incapacité permanente fixé par la caisse devant la commission de recours amiable.

évalué à 10 % pour « séquelle à type de limitation des mobilités de l'épaule gauche chez une droitière. » Le 21 avril 2021, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable

Ce taux a été notifié à l'employeur le 4 novembre 2020 qui l'a contesté en saisissant la commission médicale de recours amiable.

Suivant lettre du 30 mai 2024, la société [4] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse en contestation de ladite décision.

Patrick Y... a fait choix initialement de procéder à une vente amiable de gré à gré plutôt qu'à une adjudication amiable et a notifié à M.

A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Contestant le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse, l'employeur a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse par recours du 23 mai 2022.

[U] [I] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM en contestation de cette décision, laquelle a, par décision prise en sa séance du 19 juin 2024, rejeté son recours.

[E] [R] liquidateur amiable.

de première instance de Nouméa de : - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société M20 la somme de 2 543 989 francs pacifiques au titre du contrat de construction résilié par accord amiable

[P] [R] tendant à la fixation à son profit d’une créance de salaire différé à l’encontre de l’indivision successorale consécutive aux décès de M.

V..., domicilié [...] , pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Cabinet Caac, 4°/ à la société Y...

Elle soutient que la société [1] ne soulève aucun litige d’ordre médical quant à la fixation du taux.

maintenu la date de fixation de l’arrêt de versement des indemnités journalières et l’aptitude à la reprise d’une activité professionnelle quelconque à compter du 04/10/2022.

La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, qui a confirmé la décision de la caisse.

* ** FAITS ET PROCEDURE SUR L'ACTION RELATIVE A LA FIXATION DU POINT DE DEPART DE LA RETRAITE PERSONNELLE, INSTANCE QUI OPPOSE M.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 septembre 2025, elles sollicitent du premier président de : -dire et juger que l'ordonnance de fixation d'honoraire sen date du 03 juin

Les démarches amiables de liquidation et partage n’ayant pu aboutir, M.

[B] [V] à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 17 février 2026, aux fins d'orientation de la procédure de saisie en vente de l'immeuble et en fixation de sa créance