, la condamnation de la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie (CRAM) et de la Caisse de mutualité sociale agricole Orne-Sarthe (CMSA) à verser à chacune d'elles, à titre de dommages-intérêts

. ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que la pièce de fixation du câble de tension de la flèche de la grue avait cédé parce que le câble de levage était sorti de son logement d'origine et était

qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 27 juillet 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société UCB fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser des dommages

X... exerçant pour le compte d'une société dont il ne détenait que 10 % des parts, une action tendant à l'annulation des conventions de cession de terrains et en paiement de dommages-intérêts, n'avait

au titre de la résolution judiciaire d'un contrat en cours doit être déclarée au passif du redressement judiciaire ; qu'en affirmant que la créance de dommages-intérêts de la société l'Hexagone au titre

X... une somme de 90 000 francs, alors, selon le moyen, qu'une cour d'appel ne peut allouer une certaine somme à titre d'indemnité globale à un salarié qui demandait des dommages-intérêts pour rupture

de leur créance de dommages-intérêts doit être rejetée ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir reconnu le principe de l'existence d'un préjudice réparable et alors que les Pompes funèbres catalanes

La société Acte IARD ayant dénié sa garantie en se prévalant, notamment, des dispositions de l'article 7.111 des conditions générales excluant « les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2 a), 593 du Code de procédure pénale, et 425-4 de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la fixation

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2 a), 593 du Code de procédure pénale, et 425-4 de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la fixation

procédant à la reconstruction de ladite toiture sous astreinte ; qu'après une première liquidation de cette astreinte, la SCI Cortis a saisi à nouveau un juge de l'exécution en liquidation d'astreinte, fixation

V... l'a assignée en liquidation de l'astreinte, fixation d'une nouvelle astreinte et paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il

et fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire du vendeur.

quand, ayant constaté que le liquidateur judiciaire de la société était dans la cause, il lui appartenait de se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées en vue de leur fixation

[F] et la société Pm de leur demande de dommages-intérêts au titre de l'absence de rémunération de M.

Y... à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le jugement se borne à relever que ce dernier était à la barre lorsque le bateau a démâté, qu'il a retiré la voile qui a coulé, qu'au cours

pour procédure abusive; qu'en déclarant irrecevable la demande de dommages-intérêts en se bornant à énoncer que la demande ayant cet objet fondé sur la correspondance était sans rapport direct avec la

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142,2 a) et 593 du Code de procédure pénale et 425,4 ) de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la fixation