Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004213_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Toutefois, lors de l'examen du permis de construire modificatif du 27 mars 2020, qui détaille un nouveau calcul des places de stationnement, les services instructeurs demeuraient dans l'impossibilité de
Source officielle2e Chambre
5fdd71ad25e8551dfbbdabc9
13 septembre 2018
13 septembre 2018
SOCA-GRIMAUD, qui y a créé une concession automobile et une station-service de distribution de carburant ; - le 5 septembre 1986 vendu une partie détachée de cette propriété aux époux L... C...
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c12
19 décembre 2002
19 décembre 2002
étaient devenues la propriété des acquéreurs du fonds de commerce ; que cette décision a condamné Maître CLAUS à payer aux époux HELMLINGER une compensation de 6.000 F sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163cdb1a4f434918a1e523a
14 janvier 2010
14 janvier 2010
000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'inexploitation de la station service, en tout état de cause, condamner la société TINA au paiement de 25 000 € au titre
Source officielleciv1
6079434f9ba5988459c41ec9
15 janvier 1976
15 janvier 1976
AVAIT LA SEULE OBLIGATION DE FOURNIR UNE PLACE DE STATIONNEMENT A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE OBLIGATION, ET QUE L'ARRET ATTAQUE L'AURAIT DENATURE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE
Source officielle4ème Chambre civile
S.C.I. MSJc/S.A
679a913ae9a46d1f5a765f6e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elles font observer qu’avant la procédure, la SCI MSJ n’a jamais transmis la copie de son titre de propriété de lots à usage de commerce, de bureaux ou d’activités compris dans la périmètre de la [Adresse
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101782_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que pour rejeter la réclamation de la SAS Chalodis tendant à la réduction de l'imposition litigieuse, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que la station-service
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306212_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
; le projet ne comporte que 7 places de stationnement, au lieu des 21 requises ; - les mesures sollicitées ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200676_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
les requérants, subsistent deux places de stationnement et ont été créées cinq autres places temporaires devant les commerces principaux de la place, notamment devant la maison d'hôtes des requérants
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abf7c8cdc6046d47d1b08e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
À cette date, la station-service était en travaux, réalisés par la société TOKHEIM SERVICES FRANCE, qui avait sous-traité une partie des travaux à la SAS CMTP.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945b3
4 avril 2019
4 avril 2019
locaux de commercialité sur son activité comme l'exige pourtant l'article R 145-6 du code de commerce et que l'expert ne pouvait se fonder sur des données statistiques globales concernant la fréquentation
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35c0d1d7564000872dc32
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour maintenir sa position devant la cour, la société se fonde uniquement sur un courrier du 21 janvier 2022 de la SARL Afrique industries, présentée comme le client final, dans lequel cette société refuse
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317761_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
électriques, transports de fonds, motos, scooters ;— la longueur des contre-terrasses sur stationnement est limitée au linéaire de la devanture.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202600_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de stationnement. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203590_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A ne sont pas fondés.
Source officiellesoc
61372308cd580146774048d1
25 mars 1998
25 mars 1998
dans un fonds de commerce dont elle est locataire-gérante; qu'elle a signé une reconnaissance de dette à l'égard de la SPCA; que, se prévalant de cette reconnaissance de dette, la SPCA l'a assignée
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d321cdc6046d47f52d6b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
S'agissant de la seconde condition posée par l'article L.641-11-1,V du code de commerce, le liquidateur soutient à juste titre, que maintenir une convention de prestations de service expirée et un prêt
Source officiellesoc
613720abcd580146773ed3a2
6 janvier 1988
6 janvier 1988
Dazet et fils et d'une station-service prise en location-gérance par ces derniers, ont fait l'objet, en raison de cette double activité, d'une décision d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506242_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
voie publique, qu’engendrera la fréquentation des futurs établissements, de jour comme de nuit ; il est entaché d’erreur de droit : il se fonde sur l’article UC 12 du règlement du PLU qui est illégal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300474
2 mai 2012
2 mai 2012
le terrain à usage de parking (est et sud) et celui où se situe la station-service (ouest), le bail de 1995 vise un terrain à usage de parking et de station-service ; Qu'il ne donne pas la même définition
Source officiellePage 19 sur 349