Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 4 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

B, - et les observations de Me Soulier, substituant Me Tardivel, pour la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort. Considérant ce qui suit : 1. M.

l'ouverture à l'urbanisation d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP), située dans un secteur fortement exposé au risque feu de forêt sur la commune de Cuges-les-Pins (OAP Pôle de vie

A et Mme B C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commune de Rovon refusant de faire libérer le passage du chemin communal permettant l'accès à leur parcelle numéro

autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ".

commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique ".

d'agglomération Loire-Forez et sur l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire, en ce qu'il préconise de rendre non constructibles deux parcelles lui appartenant situées sur le territoire

Une note en délibéré a été présentée par la commune de Milly-la-Forêt le 23 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1.

, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", soit en dehors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs

Il résulte de l'examen des pièces du dossier qu'en 2005, Monsieur Pascal X... et Madame Chantal X..., déjà fortement endettés, ont obtenu de la société Le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine

d’urbanisme de la commune, approuvé le 26 juin 2019, en tant qu’il classe ses parcelles en zone naturelle du règlement graphique.

départementale ; que, le moyen selon lequel la requérante n'aurait pas été mise en mesure de présenter ses observations devant la commission communale, à le supposer établi, ne peut, dès lors qu'être

autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ".

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, la commune de Giuncheto, représentée par Me Celli, conclut au rejet de la requête.

" moyen-fort " ; - le projet s'implante dans un espace naturel sylvicole et pastoral qui n'est pas constructible.

Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1991, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Enfin, par une délibération du 1er juin 2021, la commune de La Farlède a approuvé la 1ère révision du PLU.

, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE, L'ARRETE EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARTINIQUE A TRANCHE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA DELIMITATION DES COMMUNES DE SCHOELCHER

Elle soutient que : - elle exploite, sur la commune de Saint Morel (08), un atelier avicole dont le bâtiment est desservi par une voie communale ; - dans le cadre d'un contentieux qui l'oppose à la

, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; que l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par