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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bf09ba5988459c44479
15 octobre 1980
15 octobre 1980
LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1e7
14 novembre 1990
14 novembre 1990
que Mme Y..., interprète assermenté, a prêté le serment prescrit par l'article 407 du Code de procédure pénale à l'audience du 24 juillet 1990 lorsqu'elle a assisté l'inculpé ; " alors que cette formalité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101014
23 septembre 2015
23 septembre 2015
personnes gardées à vue, à peine de nullité, sous réserve des dispositions du premier ; que, selon ce texte, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4caa2
18 juillet 1995
18 juillet 1995
loi du 24 août 1993 immédiatement applicable aux procédures en cours et à l'article 802 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de ladite loi qui dispose qu'en cas d'inobservation des formalités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02367
14 novembre 2007
14 novembre 2007
peut rejeter une attestation comme non conforme aux exigences de l'article 202 du nouveau code de procédure civile, sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituerait l'inobservation d'une formalité
Source officielleJEX
69ceded5cdc6046d47e8c933
2 avril 2026
2 avril 2026
code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officielleJ.L.D. - HO
670826bc89f19e8c50f9ee9d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur la procédure: Il convient de souligner qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention
Source officielleJ.L.D. - HO
669968e607d408f8d4c23c13
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il convient de mettre fin à la mesure susmentionnée, et ce d'aurtant qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge
Source officielleChambre sociale 4-1
67f4ad9876ec6bab6dfbab05
7 avril 2025
7 avril 2025
du code de procédure civile dit qu'« aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450823.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
finalité poursuivie par les dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne constitue une formalité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02341
7 novembre 2012
7 novembre 2012
premier tour des élections, alors, selon le moyen, qu'en cas de vote par correspondance, la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201267
9 juillet 2009
9 juillet 2009
relative à la date de consolidation existant en l'espèce, la caisse avait l'obligation de faire pratiquer une expertise médicale dans les conditions fixées par décret, et que faute d'avoir respecté cette formalité
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5953b
25 février 1981
25 février 1981
L'AUTRE DE LA MASSE DES CREANCIERS DE CELLE-CI ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA NULLITE POUR VICE DE FORME OU INOBSERVATION D'UNE FORMALITE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00111
1 février 2022
1 février 2022
Selon ce texte, la citation à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie ; S'agissant d'une formalité substantielle prescrite à peine de nullité
Source officielleciv2
613723c2cd5801467740dc9a
14 juin 2001
14 juin 2001
la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité
Source officiellecr
613725eecd58014677421a5a
26 juin 2001
26 juin 2001
2001 et le 5 janvier 2001 par le juge des libertés et de la détention ; " aux motifs que : " aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c587a1
21 octobre 1997
21 octobre 1997
ensemble les articles L. 57, R. 60-3 et L. 80 CA du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'obligation de motiver l'avis de la commission départementale de conciliation constitue une formalité
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1aa
9 octobre 1985
9 octobre 1985
PERPETUITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA FORMALITE
Source officiellecr
6137260bcd58014677422863
21 septembre 1999
21 septembre 1999
l'intéressé n'a pas signé l'original de l'exploit qui ne précise pas que le destinataire n'ait pu ou n'ait voulu signer et sur lequel seul figure la signature de l'huissier ; qu'ainsi a été méconnue une formalité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201033
19 octobre 2023
19 octobre 2023
redressement envisagé au titre de la réduction Fillon n'était pas conforme aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et que les mentions prescrites par cet article étant des formalités
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