En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

L’autorisation de transfert de l’officine pharmaceutique exploitée par la SELAS Pharmacie du Mont a été prise le 29 mars 2024.

la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, doit être interprété en ce sens que : les États membres peuvent, sur le fondement de cette disposition, interdire la fourniture

PREJUDICE SOUMIS A RECOURS Frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation Le montant de ces frais, retenu par le premier juge au vu du décompte de la Caisse Primaire d'Assurances Maladie

Ainsi, seuls les redressements notifiés aux laboratoires pharmaceutiques avant 2004 sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure en annulation pour défaut d’agrément des contrôleurs.

En vertu de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation de ces spécialités par les collectivités publiques sont limités, dans les conditions

: 75 € - frais déplacement Dr [I] : 252 € - frais de séjour : * résidence [10] : 8'024,84 € * résidence [12] : 8-12-03 au 10-11-05 : 80'095,13 € - frais de lunettes : débouté - frais pharmaceutiques

quantités de céréales livrées par la concluante et les quantités payées par la SAS AVENIR AGRO, - la SCEA DE LA CHAPELLE verse aux débats 3 factures de produits phytosanitaires qui attestent qu'elle se fournit

X... une sanction pécuniaire de 75 000 euros pour avoir, le 22 septembre 2003, utilisé une information privilégiée en vendant 55 000 actions de la société Nicox, établissement pharmaceutique coté au Nouveau

[I] fait valoir : - des pressions en terme de responsabilité pharmaceutique, - une multiplication de mails et de reproches infondés à compter du 30 mars 2012, - la suppression de prérogatives, - une mise

Paris, 8 juillet 1986) que par contrat du 28 décembre 1981, la société Laboratoires Anphar Rolland a donné mandat exclusif à la société Indice recrutement pour assurer la promotion de la spécialité pharmaceutique

civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, DIT que les frais médicaux, chirurgicaux, paramédicaux, pharmaceutiques

professionnelles contractées, pour quelque cause que ce soit, dans l'exercice d'une profession agricole non salariée ou dans la vie privée, le remboursement : 1° des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques

décembre 1978, la société Laboratoire Louis Lafon, devenue en décembre 2001 la SAS Cephalon France (ci-après Cephalon), était en relations d'affaires, pour la commercialisation de ses produits pharmaceutiques

l'arrêté du 10 juillet 2012 du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, portant radiation de spécialités pharmaceutiques

sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et irrésistible, d'un tiers étranger à la fourniture

La société OXYPHARM, constituée le 26 mai 1986, est un répartiteur pharmaceutique, qui a pour activité la fourniture de matériel médical aux pharmaciens propriétaires d'une officine.

[K] à la pharmacie des produits pharmaceutiques qui n'apparaissent pas au sein du domicile du bénéficiaire » (lettre de licenciement) ; Dans son attestation, Mme [L], responsable d'agence, indique avoir

Raxone 150 mg, comprimés pelliculés " sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue par l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et sur la liste des spécialités pharmaceutiques

sont restés sans réponse, ce qui démontre une résistance abusive du CHU de Toulouse ; - cette résistance abusive lui causé un préjudice moral, qui peut être évalué à la somme de 1 500 euros ; - il fournit