décret du 12 février 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des interventions sont fixés selon les dispositions suivantes : a) Rémunération Une heure d'intervention pendant une période d'astreinte fractionnée

Article 15-10

—

conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 15-11, les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à une prestation nommée “ nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ” lorsqu'ils ont accompli, en une ou plusieurs fractions

Article 1

—

L'encours des financements mentionnés au I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier doit atteindre une fraction minimale du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire non-centralisées

Article 16

—

Le remboursement forfaitaire est effectué si l'agent est en mission pendant tout ou partie de la fraction de temps comprise entre 0 heure et 5 heures.

Article R135-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 10

Code de la sécurité sociale

Les fractions mentionnées aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction, pour chaque catégorie de prestation concernée, du nombre de trimestres validés à ce titre par

Article D614-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 00

Code rural (nouveau)

L'écorégime est versé à tout agriculteur actif qui active au moins une fraction de droit à paiement de base et qui engage l'ensemble des surfaces admissibles de l'exploitation tel que défini à l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime dans

Article L3142-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Code du travail

Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.

Article L731-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Code rural (nouveau)

Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-

Article D621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46

Code de la sécurité sociale

Le taux de base de la cotisation pour la couverture des risques d'assurance maladie et maternité mentionnée à l'article L. 621-1 est fixé à 8,50 % pour la fraction des revenus qui n'excède pas trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44

Code du tourisme

-aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de commune.

Article R721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 94

Code de la construction et de l'habitation

En application du 4° de l'article L. 721-1, les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété comportent une indication sur le montant des dépenses théoriques pour l'ensemble des

Article L3132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 77

Code du travail

L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun

Article R743-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

Code de commerce

Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et par l'article 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février

Article L4316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Code des transports

La fraction non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées, en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes installés sur

Article 6

—

Le fonctionnaire qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant la durée des quatre ans visée à l'article 2 ne pourra percevoir les fractions (principal et majorations) non encore échues de la prime spécifique d'installation.

Article CT 6

—

étroite est fixée à 1,40 mètre : Pour les établissements recevant moins de 500 personnes : au moins deux sorties normales totalisant 3,60 mètres au minimum ; Pour les établissements recevant plus de 500 personnes, il conviendra de créer, pour chaque fraction

Article 19

—

en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte lors de la nomination, à raison : 1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ; 2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction

Article 1

—

entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures (*) 10,75 € Samedi ou journée de récupération 37,40 € Dimanche ou jour férié 46,55 € Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 € (*) Le taux est de 8,60 € dans le cas d'une astreinte fractionnée

Article 2

—

Ceux de ces personnels dont la quotité de travail est aménagée entre 80 % et 90 % perçoivent une fraction de rémunération calculée en pourcentage selon la formule suivante : (quotité de temps partiel aménagée en pourcentage d'un service à temps complet

Article 324 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. - Sous réserve des dispositions du 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts, les actes de location à retenir pour l'évaluation des propriétés ou fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498 ainsi qu'aux articles 324 D à

Page 19 · 2 010 résultats

← Précédent Suivant →