X..., de nationalité tunisienne, a été l'objet d'un contrôle d'identité par les services de police agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance et a été placé en garde à vue ; qu'à l'issue de cette

conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ", qu'" en l'espèce le délit de chasse reproché à Jean X... et Pascal Y... était flagrant comme venant de se commettre, alors que les gardes

Pascal F..., directeur du cinéma, a été entendu le 27 mai 1999 à 1 h 10, tandis que le capitaine Jean-Paul D..., officier de police judiciaire, a notifié le même jour aux prévenus leur placement en garde

aux épreuves de l'éthylomètre à 17 heures 35 et a été entendu à 18 heures 35 ; que les résultats lui ont été notifiés à 19 heures ; qu'il a été à nouveau entendu à 19 heures 20 ; qu'il a quitté les locaux

X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par une décision

ressortissant marocain , condamné par jugement du 24 avril 2004 du tribunal correctionnel de Paris à trois ans d'interdiction du territoire national, a été interpellé en possession de stupéfiants, et placé en garde

à vue et les droits y afférents, les procès-verbaux étant ensuite dressés à 19 heures, lors du retour au commissariat ; que la garde à vue, prolongée à deux reprises, a pris fin le 29 janvier 1999 à 17

(a été) interpellé devant son domicile ; qu'il a été conduit dans les locaux de la gendarmerie et gardé à vue ; que Claude-Guy Y... a certes été interpellé devant chez lui, mais qu'il ne ressort pas du

productions, que le 4 décembre 1990, vers 2 h 30 du matin, une violente explosion suivie d'un incendie a détruit le restaurant exploité par la société Les jardins des délices (la société) dans des locaux

réalisée pendant cette garde à vue ; qu'en refusant de prononcer la nullité des scellés constitués au cours de la mesure de garde à vue annulée, au motif que « le cas de la saisie et du placement sous

Mme [T] [Y], épouse [V], assistante maternelle, a été soupçonnée d'être à l'origine d'un grave traumatisme crânien subi par un bébé dont elle avait la garde, et placée en garde à vue le 14 décembre 2022

Si les requérants soutiennent que le garde-corps grillagé du local transformateur se situe à 1,40 mètres de la limite séparative et sans être à l'alignement, il ressort toutefois des pièces du dossier

et le 4 novembre 1997, qui font état notamment de blessures au visage, plaie malaire et plaie au menton, et d'ecchymoses et hématomes plantaires aux deux pieds ; par ailleurs, que les deux personnes gardées

. ; "aux motifs que le procureur de la République a été avisé de ce placement en garde à vue comme en fait foi la mention portée sur le procès-verbal de notification de placement en garde à vue (coté

à vue il doit, dès le début de cette mesure, en informer le juge d'instruction mandant lequel contrôle la garde à vue ; que la loi n'a pas précisé le mode d'information mais qu'il est bon, en pratique

informée du degré de protection assuré par le matériel mis en place, sans rechercher si la société Tep France, installateur professionnel, avait effectivement rempli son devoir de conseil en mettant en garde

de C&A situés au rez-de-chaussée bas et haut, ainsi que la coque des locaux techniques situés au niveau -2 et +1 du centre des Jacobin au Mans; il s'agit d'une mise à disposition anticipée, ne valant

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 171, 591, 593 et 602 du Code de procédure pénale ; " en ce que, la Chambre d'accusation a refusé d'annuler la garde

Jusqu'au 1er septembre 2017, il était astreint à un régime de travail en gardes mixtes alternant des gardes vingt-quatre heures et des gardes de douze heures et comportant une obligation annuelle de travail

novembre 1945 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les informations mentionnées en son premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée