exercer d'activité et ce exclusivement pour favoriser la société Ter'Frais; "qu'également Terrier a abusé des prérogatives et des pouvoirs attachés à son statut de gérant de fait en incitant, comme

Que de l'autonomie dans ses fonctions, il ne peut être déduit la qualification de gérant de fait.

de fait ; que celui-ci contestait avoir été gérant de fait de la SSA, mais qu'il ressortait des témoignages des employés que Jean X... procédait aux entretiens et aux décisions d'embauche et de licenciement

ET Z..., AINSI QUE CONTRE LE DEMANDEUR CONSIDERE FAUSSEMENT ET EN VIOLATION DU JUGEMENT DU 28 JANVIER 1974 COMME UN GERANT DE FAIT DE LA MEME SOCIETE, BIEN QUE LA POURSUITE NE PUISSE ETRE REPRISE SUR CHARGES

défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel X... coupable, en sa qualité de gérant

A, associé minoritaire et gérant de fait, n'était pas titulaire d'un contrat de travail et que sa rémunération n'avait pas fait l'objet d'une approbation expresse de ses associés, alors que les gérants

se sont avérés concordants et qui ont permis à l'administration fiscale "in fine" de considérer établi (à juste titre, comme il sera précisé plus loin) que Phouvilaykham X... agissait en qualité de gérant

, des résultats et des contributions fiscales correspondantes ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont également retenu Jean-Claude X... dans les liens de la prévention en sa qualité de gérant

gérant de fait de la société Helfo-Facades et, partant, avait méconnu l'interdiction de gérer qui lui était imposée par le jugement du 10 mars 1994, la cour d'appel s'est bornée à relever que Abdil X.

que Mme X... eût été la gérante de fait, non associée de la SARL, ne l'empêchait pas de pouvoir prétendre également à la qualité de salariée et par là même aux allocations chômage ; qu'en décidant le

En jugeant que la règle énoncée par ces dispositions pour les sociétés d'exercice libéral s'applique tant au gérant de droit que, le cas échéant, au gérant de fait d'une telle société, la chambre disciplinaire

X..., qui s'était en réalité conduit comme le gérant de fait de l'entreprise liquidée depuis sa création, avait, s'immisçant sans titre dans la comptabilité de Mme Y..., établi pour le compte de celle-ci

et non sur des points de droit ; qu'en étendant, dès lors, la liquidation de la Sotoumag à Mme Z..., au seul motif que cette dernière aurait reconnu sa qualité de gérant de fait de cette société, la cour

violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a dit que Grégory X... était le gérant

devant le tribunal pour, courant 1996 et 1997, en qualité de gérant de fait de la SARL, fraude fiscale et omission d'écriture comptable ; "alors que la Commission des infractions fiscales, saisie pour

par son représentant légal en vue de faire constater sa créance indemnitaire à raison des fautes de gestion du gérant de fait.

en titre, il n'en est pas moins en sa qualité de gérant de fait, responsable, comme M.

J... était gérant de fait de Solymer complice d'un acte frauduleux du seul fait de son concubinage avec la gérante [sic], ni qu'il avait connaissance du préjudice causé aux créanciers trois ans avant l'ouverture