à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel, les mandataires de justice faisaient valoir que la gestion de fait résultait de la "contrainte" exercée par la banque

Les intimés contestent la gestion de fait aux motifs que les actes de M. P...

L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE ROUOT, ADJUDICATAIRE DES LOTS DE CHASSE N° 1 ET 2 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ALBE ET D'UN LOT A BREITENBACH, FAISANT ETAT DE DIFFICULTES DE GESTION

Y... et à la société Rad Leaderbat en leur qualité de dirigeants de fait de la société X... et en conséquence, ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de chacun d'eux, l'arrêt retient

de cette gestion.

Cette situation n'est cependant pas exclusive de la gestion de fait exercée par Monsieur [R], suffisamment démontrée par ailleurs.

du prétendu gérant de fait antérieur à l'ouverture de la procédure collective; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le comportement de M.

que tous les actes accomplis au-delà de cette date ne peuvent ouvrir droit à rémunération, même si le syndic a poursuivi une gestion de fait sans opposition des copropriétaires.

biens de son pupille c'est à dire en cas de poursuite autorisée de l'administration légale au delà de la majorité dans le cadre d'une mesure de tutelle ou de curatelle en faveur du jeune majeur, une gestion

Z..., employé par la société l'Air-Liquide du 16 mai 1959 au 31 janvier 1982 en dernier lieu en qualité de technicien de gestion aministrative, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de

Y... et partant a violé l'article L 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité ; 2°- ALORS QUE ne constitue pas une faute de gestion le fait pour un dirigeant confronté aux difficultés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gestion Graphic, société à responsabilité

s'est lui-même inscrit audit répertoire; que, toutefois, il apparaît, en dépit des dénégations du prévenu, que ce dernier n'a jamais cessé d'exercer son activité dont il assurait, en réalité, la gestion

Y... avait été désigné en qualité de mandataire ad hoc et que la présence de ce gérant de droit était incompatible avec celle d'un gérant de fait, la cour d'appel a méconnu la notion de gestion de fait

RESPONSABILITE DANS LA CREATION DE CETTE DETTE, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN OUTRE IL APPARTIENT AU SYNDIC D'ETABLIR LA PREUVE DE L'EXERCICE D'UNE GESTION

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire au titre de rappels de salaires, de frais de déplacement, d'une

, condamner Mme A... à combler le passif social de la société au motif "qu'il était avéré qu'elle avait laissé son conjoint commettre des fautes graves et renouvelées dans l'exercice de sa gestion de fait

Celui-là même qu'une station mosellane, Amnéville, vient à peine de déchoir pour non-respect du cahier des charges et gestion de fait.