(" Area sales manager ") de la zone Sud-Est Europe, Moyen-Orient et Afrique pour le compte de la SAS PERSTORP France, basée à Antony (92) devenue en 2009 PERSTORP SALES France, moyennant un salaire annuel

l'employeur avait proposé aux salariés l'instauration d'une nouvelle méthode de calcul des salaires, entraînant la suppression des primes antérieures et l'instauration d'une prime de production et d'une gratification

de la convention collective des instruments à écrire et industries connexes, moyennant un salaire fixe mensuel de 2. 300 €, un 13ème mois, un salaire variable sur objectifs, fixé à 35 % du salaire annuel

soit 24 mois de salaire " ; • 96 000 € de rappel de prime à hauteur de 2000 € par mois depuis le mois d'octobre 2005, outre 9600 € de congés payés afférents ; • 5800 € de régularisation de la gratification

garantie de 180 000 francs décomposée en douze mensualités de 8 000 francs et en un complément de 84 000 francs payable en deux fois, un intéressement aux courtages avec franchise et un intéressement annuel

moyen mensuel de référence s'établit à la somme de (2.969,44 euros + 247,45 euros au titre de la prime de vacances + 103,91 euros au titre de la prime de résultats + 247,45 euros au titre de la gratification

Le société répond qu'il ne s'agit pas d'une prime sur objectifs qui serait un élément de la rémunération mais d'une gratification liée aux résultats de l'entreprise et pour laquelle il a prévu l'exigence

risques, niveau 04S, coefficient 240 points » dont 24 points d'expérience et 35 points de compétence et percevait une rémunération mensuelle brute de 2 184,03€, outre une prime de vacances et une gratification

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.'

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ET AUX MOTIFS QU'Yves Y... rappelle qu'il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Reims au motif que sa gratification

La société réplique que la salariée a perçu une partie de la gratification annuelle en juin 2018 à hauteur de 1 095 euros et doit être déboutée de cette demande.

EQUATOR se réfère à l'article 37 de la convention collective aux termes duquel les entreprises s'efforcent, dans la mesure du possible, d'accorder une gratification annuelle à tout ou partie de leur personnel

La prime n'entre pas dans la base de calcul de l'allocation vacances et de la gratification annuelle et n'est pas proratisée en fonction de la durée du travail contractuelle du salarié. » ; qu'en l'espèce

Sur la prime annuelle conventionnelle M.

au secteur alimentaire, une vérification annuelle, de sorte qu'a contrario, il doit être retenu une vérification non annuelle et dès lors mensuelle, dans le secteur non alimentaire.

[Y] [J] a reçu sa prime d'été en octobre 2003 (pièce adverse 1) et, au prorata du temps de présence, sur le bulletin de paye de mai 2004 ; qu'en ce qui concerne la gratification annuelle exceptionnelle

supplémentaire réellement engagée et entraînée par des circonstances de fait particulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

dispositions contenues dans le protocole d'accord d'établissement de novembre 2001 applicable à compter de l'exercice 2001 relatifs aux salariés de [Localité 5], lequel précise en son article 1 que 'la gratification