Les impayés de loyer ont été signalés le 4 octobre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

La SA CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte démontrant que M.

et 7, a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que lorsque la caisse d'allocations familiales constate que le logement ne satisfait pas aux critères de décence

le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

permanent de leurs utilisateurs ; que l'exposant faisait valoir (v. ses concl., pp. 22-23) qu'il n'avait pas créé une aire d'accueil des gens du voyage ou de terrain familial locatif sur la parcelle B

[F] [J] a été poursuivi, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel, pour des faits de vol aggravé d'une bicyclette dans un local d'habitation, commis le 28

Par courrier du 29 septembre 2025, l'OPH Seine-[Localité 2] Habitat a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de

à loyer modéré à capital variable [Localité 5] (dite [Localité 2] Habitat) a donné en location à Madame [N] [D] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3], rez-de-chaussée, [Adresse 5], moyennant

Les impayés de loyer ont été signalés le 29 avril 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

étant indifférent à cet égard, 2°/ que les aires d'accueil ne sont pas des parkings à caravanes mais garantissent le droit au logement des gens du voyage, et donc le respect de leur vie privée et familiale

Par courriel du 20 août 2024, l'OPH Est Ensemble Habitat a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination

Or, la SA Auvergne Habitat, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition.

Les impayés de loyer ont été signalés le 15 juillet 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

ne sous-estimons pas les problèmes qu'elle pose à l'OPHLM ainsi qu'à l'environnement de son quartier " ; l'Association ATD ajoute qu'elle recherche pour cette famille une solution de relogement en " habitat

a consenti un bail d’habitation à M.

Des impayés de loyer sont apparus et ont été signalés le 20 septembre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DEMANDEUR : S.A. 1001 VIES HABITAT, société anonyme d’Habitations à loyer modéré, dont le siège social est sis [Adresse

A l’audience du 8 janvier 2026, la SA Auvergne Habitat indique que M.