qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'acte de signification du jugement du 26 septembre 1995, que le 24 juillet 1996, ledit exploit a été déposé, après tentative infructueuse à Z... lieu-dit "Les Hayes

contrat de vente avait été conclu par les parties, c'est-à-dire la loi suisse, si bien qu'en écartant l'application de cette loi, la cour d'appel aurait méconnu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye

Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, Brissier, Desjardins, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

saisie-attribution et la mesure conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières en saisie-vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de La Haye

X..., en qualité d'architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), la société Socotec, contrôleur technique, la société Halle SGE, entreprise générale et M.

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Les Halles de Bobigny, dont le siège est ...,

Jean-Pierre Y..., 5°/ de la société civile immobilière (SCI) du Have, 6°/ de M.

. sous le véhicule de Franck Z... avaient été conditionnés à l'aide de gants en plastique, les recherches faites par la police sur la base de ces renseignements ont permis de découvrir, derrière une haie

été successivement introduits dans l'auditoire ; avant de commencer leur déposition, les susdits témoins ont chacun prêté le serment visé par l'article 331 du Code de procédure pénale de "parler sans haine

[B] [D], pris en qualité de liquidateur de la société La Halle, 3°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M.

haie et sont dirigées vers son lot ; si, comme M.

propres et adoptés, que l'acte du 12 avril 1907, signé des anciens propriétaires de la parcelle 194, prévoit expressément que l'assiette de la servitude longera diverses parcelles avant de quitter la haie

O..., de Me Balat, avocat de la société Les Halles Saint-Bruno, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M.

prestige aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Halles prestige à payer à M.

cette traversée ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que [V] [O] a commencé à traverser une rue limitée à 50 km/h, barrée en son milieu par un terre-plein surmonté d'un grillage ou d'une haie

.) ; que son corps était finalement découvert le 9 janvier 1998 dans un plan d'eau à La Haie-Traversaine ; qu'il était porteur au bras de cinq plaies laissant supposer qu'il s'était tailladé les veines

qu'ayant admis s'être trouvé à 300 mètres du lieu de l'accident, le témoin n'avait pu valablement apprécier tant la vitesse du cyclomoteur que sa localisation sur la route du Boucaud, alors en outre qu'une haie

(AFP) - Le MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) a estimé que le procès de l'enseignant pour "provocation à la haine raciale à l'encontre des personnes de confession musulmane