il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'ayant relevé qu'il résultait du procès verbal de signification du jugement entrepris que l'huissier

X... étant désigné liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société NTB fait grief à l'arrêt de sa mise en liquidation judiciaire alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'huissier de justice

aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que, durant la période visée à la prévention, et qui a, en réalité, pris fin le 15 juillet 1991 avec la démission du prévenu, Charles X..., alors huissier

la personne qu'il vise ou, à défaut, mentionner concrètement les diligences et constatations qui ont conduit ce dernier à effectuer la remise de l'acte en mairie; que dès lors, l'acte établi par l'huissier

est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la signification du jugement et recevable l'appel, alors, selon le moyen, que, d'une part, la signification à domicile est valablement faite lorsque l'huissier

ait valablement pu signifier l'acte au domicile personnel d'un dirigeant social de la personne morale destinataire, encore aurait-il fallu que le Tribunal constate que l'huissier instrumentaire avait

Z..., huissier de justice, que le numéro de téléphone composé par l'huissier "ne semble pas correspondre à celui du bureau de Bourgogne figurant sur le papier à en-tête de Bernard X...", la cour d'appel

, de l'exactitude du domicile de l'intéressé et que l'huissier a informé celui-ci de cette remise par lettre recommandée AR, cette signification ne produit les mêmes effets qu'une signification à personne

[W], huissier de justice, a signifié l'arrêt à la Communauté de communes. M. [W] a conservé une certaine somme au titre des émoluments proportionnels de l'article A 444-32 du code de commerce. 3.

de justice, la saisie de documents qui seraient relatifs à la gestion collective et non à la gestion individualisée sous mandat ; l'huissier de justice conservera en séquestre les documents saisis ainsi

X..., huissier à qui il a versé une provision de 700 francs ; que le tribunal d'instance chargé par M.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sandrine X... du chef d'exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier ; "aux motifs qu'il ne résulte pas du constat d'huissier

F..., a saisi le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables ; qu'une ordonnance du 16 décembre 2011, rendue sur requête de ce conseil, a désigné un huissier de justice pour procéder à une mesure

justifiera avoir versées alors « que la notification en un lieu autre que l'un de ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification ; qu'est dépourvue de valeur la signification réalisée par l'huissier

n'a l'obligation de la tenter qu'au lieu du siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés ; qu'en exigeant que l'huissier recherche le domicile du représentant légal de la société

d'annuler la saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer nulle la saisie alors, selon le moyen, que tout acte d'huissier

société fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 59 du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi est tenu de fournir à l'huissier

, de la la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS