constatée l'existence d'une communauté de salariés ou d'une collectivité de travail entre les deux entreprises, est caractérisée par la permutabilité des salariés, l'existence de conditions de travail identiques

preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la cession intervenue le 1er mai 2003 avait entraîné le transfert, à la société Fromagerie de Livarot, d'une entité économique autonome conservant son identité

[N] [Y] et Mme [G] [A] son épouse, et leurs deux enfants [W] et [P] [Y] " ; que la cour d'appel en a déduit qu' il n'y pas identité des parties, puisque les deux enfants de M. et Mme [Y] n'étaient pas

Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, un même fait juridique ne saurait, sans violer la règle "non bis in idem", donner lieu au prononcé de deux sanctions de nature identique

prix très inférieurs aux siens ; Attendu que la société Tourentreprise voyages fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, d'une part, que sont identiques

Z... avait manqué à ses obligations dès le mois de juillet 1989, époque où était identifié le véhicule servant à déverser les gravats bloquant systématiquement l'accès des terres loués à M.

un recours gracieux devant la commission de recours amiable, mais qu'il n'avait contesté ni le principe ni le montant des sommes réclamées par la caisse devant cette commission, exigeant ainsi une identité

ensemble la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés des premiers juges que l'intéressé a été interpellé alors qu'il faisait l'objet de recherches pour insoumission ; que le contrôle de son identité

"aux motifs qu'il résulte des documents versés aux débats par la Caisse d'allocations familiales et notamment du procès-verbal de police établi le 21 janvier 1998 que Sakira Y... a utilisé une identité

selon le pourvoi, d'une part, que constitue une publicité comparative la publicité qui, sans viser expressément la dénomination sociale, le nom commercial ou l'enseigne d'autrui, permet néanmoins d'identifier

réglés l'un à la Carson trust company, l'autre à une personne dont le libellé du compte est illisible ; que, se prétendant victime d'un dommage résultant de l'absence de vérification par la Caisse de l'identité

cours du dernier trimestre 1995 a permis de relever de nombreux appels émanant de la ligne téléphonique attribuée au domicile du maire de Peynier, un seul, en date du 18 novembre, n'ayant pu être identifié

alinéa) ; que "la prévenue, qui exploite la boulangerie devant laquelle était garé le véhicule de la plaignante, a reconnu être propriétaire du véhicule Peugeot 305 break de couleur crème qui avait été identifié

Fernand X... a identifiée; que, par ailleurs, les relevés du compte bancaire d'Héléna A... font apparaître un versement de 51 500 francs au 23 janvier 1991 et des retraits en espèces de 71 000 francs,

], une portion de 32 m² de la parcelle [Cadastre 4]/[Cadastre 9], alors : « 1° / que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité

environnement, ce qui explique qu'il ait repéré assez vite le prévenu stationné devant son domicile ; qu'ayant constaté la présence de cet individu suspect, il était normal pour lui d'arriver à identifier

termes ne figurent pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique

permettre le départ revient à connaître des actes d'administration et donc violer le principe ci-dessus rappelé, tandis que le contrôle exercé par le juge judiciaire sur la régularité du contrôle d'identité

correspondre au nombre de salariés irrégulièrement employés ; et que les juges du fond doivent, pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité des peines prononcées, préciser l'identité

d'insinuation ; que la publication du nom et du visage d'un homonyme de la personne diffamée ne suffit pas à faire rejaillir cette diffamation sur cet homonyme, sauf si l'erreur commise porte sur l'identité