définitive ; que dès lors c'est sur l'étendue de son inaptitude partielle que s'est fondé le licenciement ; que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen et non une obligation de résultat

physique est sans aucun rapport avec celle d'inactivité ; qu'en effet l'inaptitude physique peut être médicalement constatée sans que l'avis du médecin du Travail fasse nécessairement suite à un arrêt

Elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par une lettre du 1er juillet 2020.

effort physique important.

VU LES ARTICLES L 241-10-1, R 241-23 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SNCF EN 1977 COMME CONTRACTUEL A TEMPS PARTIEL

[S] [U] de sa demande de requalification de son inaptitude en inaptitude d'origine professionnelle - dit que le licenciement repose sur une cause d'inaptitude et une impossibilité de reclassement réelle

Dans ces conditions, 1'existence d'un lien entre le mandat de Mme D et la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique ne peut être retenue. 4.

La caisse a fixé au 11 juin 2021 la date de consolidation des lésions, et retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 10%.

connaissance de l'origine partiellement professionnelle de l'inaptitude de son salarié au moment de son licenciement, de juger que, dans ces conditions, la société Vif Argent aurait dû appliquer les

Par décision du 30 août 2019, la caisse primaire d'assurance-maladie des Hautes-Pyrénées (ci-après désignée CPAM ou la caisse) a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [E] à 10 % dont 3

physique à tous postes dans l'entreprise au vu d'un avis du médecin du travail du 13 juin 2005 faisant état du " danger immédiat ", elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages et

En parallèle, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 novembre 2018, auquel la salariée ne s'est pas présentée, puis licenciée pour inaptitude physique et

Après autorisation de l'inspecteur du travail, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 novembre 2015. 5.

qui constate que le licenciement a été notifié pour « inaptitude médicale », retient que la lettre de licenciement est bien relative à un licenciement pour inaptitude médicale avec impossibilité de reclassement

B lié à ses douleurs au poignet gauche a entraîné une incapacité totale ou partielle d'exercer son activité professionnelle et/ou un déficit fonctionnel temporaire partiel ou total résultant de troubles

[G] soutient en l'espèce que son inaptitude physique a, en tout cas au moins partiellement, une origine professionnelle, en sorte qu'il s'estime fondé à prétendre à l'application des

physique.

de chauffeur à temps partiel qui lui procure une rémunération représentant le tiers de ce qu’elle percevait en tant qu’aide-soignante.