ne mettait pas fin à l'instance, ce dont il résultait qu'elle devait déclarer d'office l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation

d'harmonisation du marché intérieur (OHMI) ; que le respect de la norme supérieure constituée par ce Règlement imposait au Tribunal de Grande Instance d'AUCH et à la Cour d'appel d'AGEN de relever d'office

Maillot Orée du Bois n'avait pas la qualité de civilement responsable de Meheni Brakchi, a déclaré hors de cause la société Stella Maillot Orée du Bois et la compagnie Uni Europe et s'est déclarée incompétente

S'agissant de la recevabilité de l'exception d'incompétence, il avance que même si elle n'a pas été soulevée en première instance, l'exception d'incompétence au profit de l'ordre administratif peut toujours

Par jugement du 28 avril 2025, une réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 2 juin 2025 afin que les parties puissent présenter leurs observations sur le moyen tiré de l’incompétence du juge

A l’audience du 09 février 2026, le juge soulève d’office son incompétence matérielle au profit de la 1ere chambre civile. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

Gouvernement ; que, par suite, le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Strasbourg aurait commis une erreur de droit en s'abstenant de relever d'office

soulevée par le département et la commune, et n'avaient pas eux-mêmes soulevé d'exception d'incompétence ; qu'en décidant que l'incompétence déclarée l'avait été, non en raison de la qualité des parties

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris 15e, 19 mai 2006) de s'être déclaré incompétent

Le tribunal d'instance, par jugement du 16 août 2019, a notamment : 'rejeté l'exception d'incompétence soulevée d'office en l'état de la non comparution des sociétés défenderesses et par les sociétés

vidéo contrefaisantes suspecté dans cette ville, une information a été ouverte contre personne non dénommée pour contrefaçon; qu'après diverses investigations, le juge d'instruction s'est déclaré incompétent

, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la régularité de cette désignation ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a manqué à son office et n'a pas tiré les conséquences légales

L'exception d'incompétence territoriale est donc écartée.

L'exception d'incompétence territoriale est donc écartée.

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées, s'est déclarée incompétente

pour juger de tels faits, et devait se déclarer d'office incompétente" ; Vu l'article 469 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 512 et 519 dudit Code ; Attendu qu'en matière répressive

européenne des droits de l'homme, 227-5 et 227-29 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 382, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a rejeté l'exception d'incompétence

Il sera relevé, à titre surabondant, que le renvoi à la mise en état apparaît d'autant plus opportun que les règles d'attribution en cause sont d'ordre public, ce qui autorise le juge à relever d'office

O... fait grief à l'arrêt de recevoir le contredit formé par la société Mazars, de dire que le conseil de prud'hommes de Nanterre était incompétent et le tribunal de grande instance de Nanterre compétent

Bem's a assigné la société marocaine Nescom en paiement de dommages-intérêts devant une juridiction française ; Attendu que la société Bem's fait grief à l'arrêt de déclarer le juge français incompétent