X... n'était pas contestée en l'espèce ; qu'en affirmant cependant que cette rémunération n'était pas versée à titre de salaires, sans pour autant caractériser l'indépendance dont aurait joui pendant

l'épouse française le mariage célébré à Jérusalem le 29 juin 1982, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à faire état d'un arrêt de la Cour de Cassation française du 21 juin 1955, antérieur à l'indépendance

procédure que les juges aient été informés de ce que Najim X... avait été placé en détention le 16 avril 1997, ni que celui-ci ait fait connaître qu'il était empêché de comparaître pour une cause indépendante

du travail, alors, selon le moyen, qu'en limitant à la reprise ou à l'achat d'une société l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail qui opère dès qu'il y a transfert d'une activité indépendante

mises en demeure; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention "employeurs travailleurs indépendants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI

se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement » ; qu'en retenant la qualité de cadre dirigeant sans caractériser son indépendance

Y... qui était soumis à la taxation des BNC et exerçait son activité dans un local professionnel indépendant, avait toujours eu la faculté de refuser le travail qui lui était proposé et qu'il ne s'en était

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le droit a un procès équitable implique qu'une décision de justice soit rendue par un magistrat indépendant

ordonnance de non-lieu devenue définitive ; "que le prévenu ne justifie d'aucune autre procédure pénale en cours propre à exercer une influence sur les présentes poursuites ; "qu'en raison de l'indépendance

X... aux termes duquel ce dernier avait la double qualité de directeur général salarié et d'importateur indépendant; que par lettre du 4 avril 1989 la société notifiait à M.

X... se serait livré à une activité professionnelle à titre indépendant, le juge délégué a violé l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; alors, en outre, que la contradiction de motifs équivaut

1°/ que le délai d'appel d'une décision qui est de dix jours en la matière est prorogé, dès lors qu'il est établi que la personne concernée a été empêchée d'exercer ce droit par une circonstance indépendante

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1°/ que selon l'article L.756-5 du code de la sécurité sociale, la personne débutant l'exercice d'une activité indépendante non agricole

garantit le respect du principe de proportionnalité, et soumet l'exercice de cette possibilité, sauf cas d'urgence dûment justifié, à un contrôle préalable d'un juge ou d'une entité administrative indépendante

, lesquelles s'entendent de brasseries juridiquement et économiquement indépendantes de toute autre brasserie, qui utilisent des installations physiquement distinctes de celles de toute autre brasserie

responabilité limitée Le Concours médical, alors que, d'une part, en statuant ainsi bien que l'appartenance de l'une des parties et de l'arbitre au même bureau syndical ait été de nature à faire suspecter l'indépendance

changer fournisseur de consommables ; qu'en affirmant néanmoins que les contrats de location financière et de prestations de services étaient indivisibles et que la clause stipulant expressément leur indépendance