Le 8 juin 2020, le service sinistres a proposé à l'assurée une indemnité de 5119,88 euros après application d'une règle proportionnelle de prime.

autres biens garantis de l'exploitation (« propriétaire »), il n'est pas sérieux de soutenir comme le fait la défenderesse que cette mention doit la conduire à ne pas garantir le GAEC [...] de l'indemnisation

à l'accomplissement des réparations sur l'appareil sinistré; elle ajoute que l'inaction de la société BELAIR a ralenti la liquidation de l'indemnité et que la situation de blocage actuelle n'est pas

de principe sur la mise en jeu de ses garanties, ainsi que le délai rallongé par accord express de 135 jours au terme duquel elle devait transmettre le rapport définitif d'expertise et l'offre d'indemnisation

De plus, elle ajoute que Monsieur [Y] [E], retenant dans son assignation de 2024 "une aggravation" des fissures suite à la période de sécheresse de l’été 2017, cherche en réalité à obtenir l’indemnisation

A la suite de ce rapport, la société AVIABEL a refusé de garantir le sinistre puis a proposé à titre de geste commercial une indemnisation à hauteur de 50% du préjudice estimé dans le rapport, soit la

La compagnie d'assurance procéda à l'indemnisation du sinistre dans des proportions que l'assurée n'a pas estimées satisfaisantes.

La société MAIF, venant aux droits de la société Filia Maif, a dépêché un expert qui est intervenu sur les lieux le 24 juin 2019 et qui a évalué le coût de l'indemnisation à hauteur de 33.315,40 euros,

du sinistre 1 et 5.921,30 euros au titre du sinistre 2 ; CONDAMNER, en conséquence, la société AXA France IARD à payer à Madame [V] [L] la somme totale de 8.398,40 euros au titre de l'indemnisation

Le présent recours de la SAS EASYDIS venant aux droits de Casino et de son assureur en indemnisation des conséquences du sinistre de 1999, suite à la détérioration d'un entrepôt par de fortes chutes de

personnellement causé un préjudice consistant en la perte des sommes investies dans leur société et de leurs revenus consécutive à la liquidation judiciaire de cette société, intervenue du fait de l'absence d'indemnisation

situé au [...] , entraînant une partie du n° [...], sont couverts par le contrat d'assurance n°[...] souscrit par Monsieur Y... auprès de la société Pacifica, - fait droit dans le principe à l'indemnisation

de la perte d'exploitation sont très similaires dans les deux contrats et qu'aucune d'elles n'ouvrirait droit à indemnisation du sinistre en cause, de sorte qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre

La circonstance que la compagnie d'assurance de NCM ne prenne pas en charge l'indemnisation du sinistre n'est pas de nature à remettre en cause la responsabilité de NCM dont le tribunal considère que les

sa responsabilité vis-à-vis de l'assuré l'intermédiaire d'assurance qui lui donne des informations erronées et contradictoires sur l'identité de l'assureur qui ont pour conséquence de retarder l'indemnisation

Ayant découvert, à l'occasion d'un contrôle interne, que certaines des pièces commandées n'avaient pas fait l'objet d'un traitement thermique, la société General Motors, aujourd'hui dénommée la société

Il a perçu ès qualités de nouvelles indemnités à la suite du dépôt du rapport de l'expert.

Par lettre en date du 17 novembre 2017, Mme [L]-[S] a été informée par AXA qu'au titre de l'indemnisation de ce sinistre, la somme 11.083,00 euros avait été virée sur le compte personnel de M.