d'août 2009 à août 2014, fixer le salaire de référence du salarié ainsi que le montant de l'indemnité de requalification et de l'indemnité qu'elle a allouée au titre de la nullité de la rupture de son

cause réelle et sérieuse ; qu'en incluant la rémunération des congés ainsi que le dédommagement de la rupture unilatérale du lien contractuel une première fois dans les honoraires qu'elle autorisait M.

De plus, le contrat ne prévoit pas d'indemnité de rupture de sorte que la nature contractuelle de l'indemnité de rupture n'est pas justifiée.

X... au passif de la société SIR au titre de l'indemnité de départ à la retraite et de l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que sauf disposition conventionnelle ou contractuelle

et condamné l'employeur à diverses indemnités de rupture, l'arrêt de cassation avait rendu le principe de la rupture du contrat de travail et ses conséquences indemnitaires définitifs, quand, au contraire

Le club fait grief à l'arrêt de dire la rupture du contrat de travail non fondée et de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture contractuelle abusive, alors : «

Raymond, ès qualités, certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de rupture du contrat de sous-agence commerciale et de l'indemnité compensatrice pour non-respect du préavis, alors : « 1

, à autant d'indemnités de requalification et de rupture, outre les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ne répondant aucunement à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau

, à autant d'indemnités de requalification et de rupture, outre les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ne répondant aucunement à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau

salariés au moment de la rupture de la relation contractuelle.

des conséquences de la rupture de son contrat de travail, l'ensemble des moyens qui étaient de nature à fonder une telle indemnisation, laquelle comprenait nécessairement l'indemnité de licenciement ;

en paiement d'une indemnité ; Attendu que la société Fleisman reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'exception non adimpleti contractus

une indemnité contractuelle qui ne trouve pas son fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective ; qu'appliquant le plafond 13 à l'ensemble des créances du salarié, après avoir constaté

des relations contractuelles avec la société Chevignon lui incombait et de l'avoir, en conséquence, condamnée à indemniser la société Chevignon de son préjudice commercial évalué à 500 000 francs, alors

, à autant d'indemnités de requalification et de rupture, outre les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ne répondant aucunement à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau

X... estimait avoir subi du fait de cette rupture, et que la société Finalion, mandante, contestait devoir en application de la clause du contrat excluant toute indemnité de ce chef ; qu'en excluant ce

AUX MOTIFS PROPRES QUE la Mutuelle des Fonctionnaires reconnaît à Mme C... un droit au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, nonobstant la rupture pour faute grave du contrat de travail

X... diverses sommes à la suite de la cessation de leurs relations contractuelles, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une mise à la retraite et non un licenciement la rupture par l'employeur