Par un courrier du 7 septembre 2024, notifié le 11 septembre 2024, l'intéressé a présenté une demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de

Le quartier disciplinaire et les douches communes sont également très détériorés ". 6.

Elle constate que l’aération sous le bac de douche est close.

d'occupation à compter du 1er septembre 2018 voire de diminuer de manière 'considérable', le montant de cette indemnité.

Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2022 susvisé portant licenciement sans préavis ni indemnité.

les loyers du 7 juin 2019, par laquelle le président du groupement d'intérêt public (GIP) Samu social de Paris a interrompu la prise en charge financière de son hébergement à l'hôtel Le relais des douches

Sur interrogation quant à la nature des travaux dont elle sollicite la réalisation, Madame [H] [G] précise qu'elle sollicite la réfection des murs, de la douche, des chambres, de la cuisine, du sol et

d'occupation, A TITRE SUBSIDIAIRE ramener le montant de l'indemnité d'occupation à de plus justes proportions.

d'espace vital par personne ; - le respect de son intimité a été méconnu en raison de l'absence de cloisonnement séparant l'espace des toilettes du reste de la pièce, l'absence de séparation des douches

droit à indemnisation de M.

[J] a sollicité l'indemnisation de la mise en place d'une douche à l'italienne avec barre de douche et siège, et c'est une somme de 4066€ qui lui a été allouée.

[X] les sommes suivantes : - 57.900 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral lié au harcèlement

annexes avec intérêts légaux, l'arrêt retient qu'après avoir préconisé la démolition du carrelage de la chape et du plancher chauffant et leur réfection intégrale, l'expert a préconisé une solution plus douce

- que dès le 12 août 2011 elle a fait effectuer les réparations nécessaires de l'étanchéité du bac à douche.

dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 260 043 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour l'indemnisation

Selon l’article L.121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers

syndicat des copropriétaires de l'immeuble dans lequel est exploité le restaurant, invoquant diverses nuisances, est intervenu à l'instance et a formé contre la locataire une demande en indemnisation

L'indemnité à allouer se calcule sur le besoin et non sur la dépense effective. L'aide humaine sera indemnisée sur la base de 25 euros de l'heure, soit au total 38150 euros.