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47 975 résultats pour « indemnité de licenciement et compensatrice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

64437d55823e6dd0f8bf81e9

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

sans cause réelle et sérieuse, - d'indemnité de licenciement, - d'indemnité compensatrice de préavis, - dommages intérêts pour licenciement abusif, - de reclassification, - de rappels de salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00256

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la faculté conférée au salarié par une disposition conventionnelle de consulter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603245979290647bae2844a6

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

Monsieur [K] sollicite en oute la résiliation judiciaire de son contrat de travail et réclame en conséquence : ' 5280 4,65 euros d'indemnité de licenciement, ' 13'412,82 euros d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b72

Appel

5 septembre 2006

5 septembre 2006

Monsieur X... doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que du surplus de ses demandes en matière d'indemnité de licenciement, d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca77f056ce096590525fe3

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, non respect de la procédure interne de mise à la retraite, rappel de salaires, perte de chance de voir évoluer la carrière.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02519

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier et d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915a7

Appel

12 mai 2014

12 mai 2014

Précisant que dans le cadre de son solde de tout compte, elle avait été indemnisée à hauteur de 47, 50 jours, il restait 35 jours de congés payés au titre desquels elle réclamait une indemnité compensatrice

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

644a11f3656d26d0f8b57c5d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

spécifique visée à l'article L 8221-5 du code du travail, ' 57 004,87 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 17 101,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6becdc6046d470cae94

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de licenciement (net) : 3.021,84 € - Indemnité compensatrice de préavis : 3.626,22 € - Congés payés y afférents : 362,62 € - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou dommages et

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69ce025fcdc6046d47d2e446

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Le salarié a déjà perçu son indemnité de licenciement et compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadfcb8dca058e3e7e56

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

compensatrice de préavis, *595,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, *11 161,12 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -d'ordonner la remise des documents

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

678750b8892c83ef59be5a41

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

temporaire d'inaptitude, - il est donc bien fondé à solliciter le doublement de son indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, - la faute commise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163de14e9a173d6d859cbd9

Appel

12 mars 2010

12 mars 2010

[Y] [F] a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de [Localité 12] ; il a réclamé l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts, des rappels

Source officielle
CA

9e Chambre A

6035d0933f63ef37912d3aa8

Appel

19 février 2016

19 février 2016

dommages-intérêts, à l'indemnité de préavis et aux congés payés y afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e4836fac7141b7e931

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur la demande en rappel de l'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement Mme [I] prétend avoir droit à un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d05336e7e668efcd53

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[C] d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité réparant son préjudice moral et financier et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bc7f2799a9057d5dd053

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par jugement du 14 mai 2020, le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f001693c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 462,80 euros d'indemnité de licenciement, . 3 343,54 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 334,35

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35b02edfb0b58c05f06a

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Produisant tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, la résiliation judiciaire ouvre doit pour le salarié aux indemnités de rupture ( indemnité compensatrice de préavis,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62be906b55cf2069b36618cb

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[T] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Montbéliard d'une demande d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents et d'une demande de dommages-intérêts

Source officielle

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