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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
64437d55823e6dd0f8bf81e9
21 avril 2023
sans cause réelle et sérieuse, - d'indemnité de licenciement, - d'indemnité compensatrice de préavis, - dommages intérêts pour licenciement abusif, - de reclassification, - de rappels de salaires
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00256
1 février 2017
, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la faculté conférée au salarié par une disposition conventionnelle de consulter
Pôle 6 - Chambre 3
603245979290647bae2844a6
13 mars 2018
Monsieur [K] sollicite en oute la résiliation judiciaire de son contrat de travail et réclame en conséquence : ' 5280 4,65 euros d'indemnité de licenciement, ' 13'412,82 euros d'indemnité compensatrice
Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b72
5 septembre 2006
Monsieur X... doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que du surplus de ses demandes en matière d'indemnité de licenciement, d'indemnité
5fca77f056ce096590525fe3
7 octobre 2020
indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, non respect de la procédure interne de mise à la retraite, rappel de salaires, perte de chance de voir évoluer la carrière.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02519
30 novembre 2017
de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier et d'indemnité
6253ccd1bd3db21cbdd915a7
12 mai 2014
Précisant que dans le cadre de son solde de tout compte, elle avait été indemnisée à hauteur de 47, 50 jours, il restait 35 jours de congés payés au titre desquels elle réclamait une indemnité compensatrice
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11f3656d26d0f8b57c5d
26 avril 2023
spécifique visée à l'article L 8221-5 du code du travail, ' 57 004,87 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 17 101,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
8ème Ch Prud'homale
69f2e6becdc6046d470cae94
29 avril 2026
de licenciement (net) : 3.021,84 € - Indemnité compensatrice de préavis : 3.626,22 € - Congés payés y afférents : 362,62 € - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou dommages et
1re chambre sociale
69ce025fcdc6046d47d2e446
1 avril 2026
Le salarié a déjà perçu son indemnité de licenciement et compensatrice de préavis.
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cadfcb8dca058e3e7e56
7 juillet 2022
compensatrice de préavis, *595,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, *11 161,12 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -d'ordonner la remise des documents
5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a41
14 janvier 2025
temporaire d'inaptitude, - il est donc bien fondé à solliciter le doublement de son indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, - la faute commise
CHAMBRE SOCIALE C
6163de14e9a173d6d859cbd9
12 mars 2010
[Y] [F] a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de [Localité 12] ; il a réclamé l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts, des rappels
9e Chambre A
6035d0933f63ef37912d3aa8
19 février 2016
dommages-intérêts, à l'indemnité de préavis et aux congés payés y afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE B
6700d6e4836fac7141b7e931
4 octobre 2024
Sur la demande en rappel de l'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement Mme [I] prétend avoir droit à un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement
Chambre 4-1
679484d05336e7e668efcd53
24 janvier 2025
[C] d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité réparant son préjudice moral et financier et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure
Chambre sociale
6274bc7f2799a9057d5dd053
5 mai 2022
Par jugement du 14 mai 2020, le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment d'indemnité de licenciement
68f9b6c80a84a5e5f001693c
22 octobre 2025
et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 462,80 euros d'indemnité de licenciement, . 3 343,54 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 334,35
Chambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f06a
24 octobre 2024
Produisant tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, la résiliation judiciaire ouvre doit pour le salarié aux indemnités de rupture ( indemnité compensatrice de préavis,
62be906b55cf2069b36618cb
29 avril 2022
[T] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Montbéliard d'une demande d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents et d'une demande de dommages-intérêts
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