Le salarié bénéficiera en contrepartie de cette obligation d'une indemnité de logement d'un montant brut de 173,02 euros » ; Que les missions du salarié sont définies en annexe du contrat de travail

1°) annule le jugement du 10 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite de la commune rejetant la demande de versement de l'indemnité

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du vice-recteur de Mayotte du 11 mars 2019 refusant de lui verser un complément d'indemnité de logement ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui

implique l’exécution de l’ordonnance n° 2301528 du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues au titre du complément d’indemnité

implique l’exécution de l’ordonnance n° 2301550 du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues au titre du complément d’indemnité

Gilbert X..., demeurant ..., et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité de logement sur la base de la note de la direction de la comptabilité publique en date du 9 juin 1986 avec versement

X... d'une indemnité que M.

POST-SCOLAIRES ET, D'AUTRE PART, QUE LES FONCTIONNAIRES INTERESSES NE PERCEVAIENT PAS UNE REMUNERATION DISTINCTE DU TRAITEMENT D'INSTITUTEURS QUE LEUR INSPECTION D'ACADEMIE D'ORIGINE CONTINUAIT A LEUR SERVIR, L'INDEMNITE

jugement en date du 5 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du maire de Serres lui supprimant le versement de l'indemnité

jugement du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord, annulé la délibération du 11 mai 1989 par laquelle son conseil municipal a décidé d'attribuer une indemnité

DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BADIN FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE

X... est fondé à demander la condamnation de la commune de Lacarre à lui verser une indemnité égale au montant des indemnités représentatives de logement afférentes à la période postérieure au 1er octobre

TRANSGRESSENT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ARRETES MINISTERIELS RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES

D'une part, s'agissant des avantages financiers octroyés à Mme A, qui consistent en l'attribution, à compter du mois de mars 2019, d'une indemnité de logement, en lieu et place des indemnités d'astreinte

Il bénéficiait d'une indemnité de sujétion de 40 points en étant soumis au régime de l'astreinte, étant précisé que l'astreinte n'était rémunérée que si elle était supérieure à l'indemnité de logement

X... le bénéfice de l'indemnité de logement pour l'année 1985-1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 108-1 ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet

de ces prestations sous forme de versement en espèce, ont vu leurs indemnités réduites en application des dispositions précitées par ce que vivant dans le même logement qu'un autre bénéficiaire de ces

Par un courrier du 20 octobre 2022, la directrice de la MECS François Constant a décidé de lui retirer la prime d'encadrement et l'indemnité compensatrice mensuelle de logement qu'il percevait depuis le

statutaire de logement, indemnité de chauffage et compléments forfaitaire et spécial d'indemnité de chauffage, dit que ces sommes devront à l'avenir être payées chaque mois sur la base de quatre indemnités

il a exercé les fonctions de chef de service éducatif en internat, accompli des périodes d'astreinte à son domicile personnel ; qu'au terme d'un accord entre les parties, il a alors bénéficié d'une indemnité