de repas sur 7 mois » ; que, s'il est exact qu'il ne justifie pas avoir envoyé la lettre du 27 février 2009 dans laquelle il évoque des retards de salaires, le non-paiement des indemnités de repas et

à la salariée une somme à titre d'indemnité de frais de repas alors, selon le moyen : 1 / que jusqu'en juin 2001, la situation de Mme X... était régie par la décision dérogatoire du directeur de la

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de repas, alors « qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de l'employeur qui soutenait,

C... une somme à titre d'indemnités de repas AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, «1-2) Sur les demandes relatives aux indemnités de repas et de casse-croûtes 1-2-1) Indemnités de repas M.

; 3º Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier,

D'UN CONTROLE, L'URSSAF A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE ELI LILLY FRANCE DE REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES MEMBRES DE SON PERSONNEL SEDENTAIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE

La société Stones a refusé ce préavis complémentaire mais sollicité une indemnité en réparation de la rupture du contrat. 5.

constructions, en qualité d'ouvrier, le 21 septembre 1992 ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 21 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'indemnités

TERRES DE [Localité 2] HABITAT sollicite que soit fixé le compte de fin de gestion locative suite au départ de Monsieur [G] [P], réclamant des frais de constat d’huissier, une indemnité pour réparations

II - Sur le compte de fin de gestion locative 1) Sur l'indemnité pour réparations locatives : Le locataire est obligé en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : c) De répondre des dégradations

globale versée à ses salariés par la société comportait tant une indemnité de repas qu'une indemnité de transport pour les frais exposés du domicile au lieu d'engagement, frais dont la caisse reconnaissait

B... demande au tribunal de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis en raison de l’absence d’octroi d’une aide au titre du fonds de solidarité

[O] a présenté au conseil de prud'hommes une demande au fond tendant à obtenir de la SAS un autre rappel de salaire, des heures supplémentaires, des indemnités de repas, des indemnités pour repos compensateurs

, à la suite d'un dépassement de l'horaire régulier, la fin de service se situe après 21 h 30, le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas» ; que l'indemnité de repas en

Sur les indemnités de repas - les indemnités de repas versées ont la nature de frais professionnels.

manoeuvre selon des contrats de travail portugais et détachés en France jusqu'en 2005 ; que leur rémunération comprenait le paiement de sommes à titre de salaire de base, de détachement étranger et d'indemnités

sont communs : Vu l'article 8.5 de la convention collective nationale de ouvriers des travaux publics ; Attendu que pour faire droit à l'intégralité de la demande des salariés de paiement d'indemnités

de repas, alors, selon le moyen, que les articles VIII-15 et VIII-181 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment applicable prévoit que l'indemnité de repas n'est pas due dans trois