De même les rétrocessions de commissions à M.

La rétrocession d'honoraires habituelle reste due pendant ce délai, sauf en cas de dispense d'exécution du délai de prévenance du fait de Me Z....

D et B relèvent appel de ce dernier jugement en demandant que l'indemnité mise à la charge de la commune soit portée à la somme de 95 844,02 euros.

irrecevable, faute de justifier d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le préjudice dont la société filiale a été indemnisée

de ses préjudices ; que la société MCM a formé des demandes d'indemnisation contre ces deux sociétés et des demandes d'exécution de travaux de remise en état, de suspension et de réduction des loyers

Z... à lui payer diverses sommes au titre de rétrocession d'honoraires, congés payés, indemnité de prévenance et dommages-intérêts.

E... à payer à Mme R... une certaine somme à titre de provision correspondant à la rétrocession d'honoraires prévue par le contrat pendant les trois mois du préavis, renvoyant Mme R... à se pourvoir pour

compensatrice de préavis, une indemnité légale de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné de remettre un certificat de travail, une attestation ASSEDIC

A... à lui verser des indemnités au titre de la requalification de la rupture du contrat de travail, ainsi que les salaires restant dus ; AUX MOTIFS QUE le mode d'exercice de la profession d'infirmier

en aucun cas référence à une quelconque indemnité mais qui organisent au contraire les relations post contractuelles en prévoyant paiement de « commissions » et non d'indemnités, d'une part

Les indemnités correspondant à la valeur des biens furent versées aux intéressés.

O... coupable d'escroquerie, l'a condamné à une peine de vingt mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans avec l'obligation d'indemniser les parties civiles et a

Condamner également Monsieur [I] au paiement d'une indemnité de 3.500 € sur le fondement de l'Art. 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance, comme d'appel. >>. M.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA DETERMINATION DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ET, PAR SUITE, L'APPRECIATION DU CARACTERE LESIONNAIRE DU PRIX DE VENTE SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DE L'INDEMNITE

entente avec son second a été définitivement écarté par le non-lieu pénal, la société ne peut être admise à soutenir cette thèse, au plan civil, sans même démontrer qu'il existait des accords de rétrocession

Adrien Y... demandant à la cour de : - rappeler qu'en tout état de cause le montant de la rétrocession prévue au contrat est de 2 400 euros HT, - déclarer irrecevable le constat d'huissier de justice établi

aux règles de la profession ne pouvant lui être reproché, outre les indemnités de repos rémunéré qui pourraient lui être dues : M.

d'honoraires mensuelle de Mme [G] de 15 375 euros Ht, a condamné la société Reed Smith à lui payer les sommes suivantes : - 46 125 euros (trois mois de rétrocession) à titre de dommages et intérêts pour