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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372246cd580146773fba07
25 octobre 1994
Y..., est intervenu lors des pourparlers précontractuels ; qu'en considérant que ces indices convergents ne créaient pas l'apparence que la société Sechmy appartenait au groupe Isochrome, la cour d'appel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200114
5 février 2026
avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte et qui précise le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01085
24 septembre 2025
pièces du dossier par la seule mention, conforme aux dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, selon laquelle le procureur général a déposé le dossier et ses réquisitions écrites
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01320
25 octobre 2022
que du tweet explicatif postérieur de Mme [M] évoquant son « post sur mon mur Facebook personnel » et comportait en pièces jointes deux articles de presse relatifs à ce post Facebook ; que la seule indication
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100689
20 décembre 2023
au jour de sa souscription ; qu'ainsi, lorsque l'indice choisi par les parties devient négatif, le taux en résultant doit être calculé sur la base d'un indice de valeur nulle ; que cette règle, qui a
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00550
11 mai 2022
L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. 6.
613722d4cd58014677401fbc
29 avril 1997
A..., en sa qualité de caution, à payer une somme en principal augmentée des intérêts au taux conventionnel bien que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement n'ait contenu aucune indication
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10288
21 avril 2022
Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de l'association UFC - Que Choisir, de la SCP Spinosi, avocat de la société BNP Paribas, après débats
6137235acd58014677408a6d
23 novembre 1999
Dès que j'en ai pris connaissance le 5 juin 1989, je vous précisais par courrier (RAR du 5 juin) que je ne refusais pas de me soumettre à vos indications dès ma reprise du travail...". qu'il résultait
613721d7cd580146773f7f4c
10 février 1993
base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, que d'autre part et subsidiairement, les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit
61372337cd58014677406ef4
13 janvier 1999
bois, en tant que représentant à compter du 1er décembre 1970, a été licencié pour fautes lourdes le 21 septembre 1992, motif pris de ses refus réitérés d'établir des rapports de visite de clientèle écrits
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01070
25 octobre 2023
Selon le premier de ces textes, si le salarié ou l'employeur conteste les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale
613722a2cd580146773ff6b7
19 mars 1996
des articles 2 et 5 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978, lors de toute vente portant sur un véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acheteur -qu'il soit professionnel ou non- un document écrit
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00823
22 mai 2019
premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein alors, selon le moyen : 1°/ que seules l'absence d'écrit
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00454
7 mai 2024
Il résulte de ces textes que la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de notifier par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement n'expose pas celui-ci aux sanctions prévues par
613724d8cd58014677418d86
12 décembre 2006
en Corse, indication que la bière est brassée pour " a compania di a biera d'Ajaccio ", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3 / que le juge
Recours Hospitalisation
68d37c448502ba1fdff90a73
22 septembre 2025
Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01852
1 décembre 2015
X... « corroborent les indications de la société Entreprise J.
61372568cd5801467741d740
17 janvier 1996
du 16 avril 1991 a été complété ; que cette affirmation est établie par les déclarations formelles de deux témoins, le premier contestant être l'auteur matériel de l'écrit, le second attestant que
61372693cd58014677426af6
27 septembre 2005
en ce qu'elle émane d'un magistrat dépositaire de l'autorité publique qui a fait le choix de l'établir et de la verser au dossier de l'information qu'il a en charge ; qu'il s'agit en conséquence d'un écrit
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