Selon procès-verbal du même jour, l’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE a fait délivrer à la préfecture de la Sarthe un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation relativement à deux véhicules

Par actes du 27 avril 2023, la société LC Asset 2 a fait signifier la cession de créance à Mme [D] et, sur le fondement du jugement du 23 juin 2017, lui a dénoncé un procès-verbal d'indisponibilité du

du bien quand cette indisponibilité ne visait qu'à protéger les créanciers qui avaient donné leur accord, la cour d'appel a violé l'article 2198 ancien du code civil, applicable en la cause ; 3°/ que

décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité

Il résulte de l'instruction que la société Engie a publié à 10 reprises des informations relatives à l'indisponibilité fortuite de ses centrales thermiques DK6 et Cycofos plus d'une heure après que ces

[R], - le débouter de toutes ses demandes, en conséquence, - dire et juger que le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 29/09/2023 et la dénonciation dudit procès-verbal

Par acte en date du 24 octobre 2022, ce procès-verbal d'indisponibilité a été dénoncé à M. [F] [T]. Par exploit du 23 novembre 2022, M.

société Axa France fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui l'a condamnée, in solidum avec la société Sofrapel, à payer à la MGEN une certaine somme au titre du préjudice subi en raison de l'indisponibilité

Le 26 avril 2023, la SAS [Adresse 10] s'est vue dénoncer un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation portant sur huit véhicules de la société.

En effet, la période de la remise en état des locaux concerne toute la durée d'indisponibilité des locaux jusqu'à leur remise en état initiale avant sinistre.

services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 27 mars 1972, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la maladie du salarié qui entraîne une indisponibilité

subrogatoire, des employeurs à l'encontre du responsable des dommages ou son assureur pour le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées pendant la période d'indisponibilité

attendu que Patrick X..., dont les débats devant la Cour ont établi que, contrairement à ce qui ressortait des écrits déposés par lui dans le cadre de l'information, il n'avait été informé de l'indisponibilité

"et qu'enfin le fait que la cotisation au club de golf soit constituée par une somme forfaitaire annuelle n'interdisant pas aux juges du fond d'en ordonner le remboursement au prorata du temps d'indisponibilité

, L. 3253-18-5 et L. 3253-19 du code du travail ; 3°/ que l'AGS faisait valoir que sa garantie ne pouvait intervenir que sur production d'un relevé de créances et d'un document attestant de l'indisponibilité

18 500 euros et les éléments corporels à 15 000 euros » (arrêt attaqué, p. 11, dernier §, p. 12, in limine) ; que la cour d'appel a encore relevé que Mme [N] n'avait « jamais informé [V] [W] de l'indisponibilité

Z... a comparu devant la cour d'assises de l'Hérault le 4 mai 2015 où l'affaire n'a néanmoins pu être débattue en raison de circonstances insurmontables tenant à l'indisponibilité physique imprévisible

les motifs du jugement et infirmer la décision des premiers juges, que les sociétés employeurs n'auraient pas justifié avoir été tenues de maintenir ses salaires à la victime pendant sa période d'indisponibilité

[E] ; - juger que le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 29 septembre 2023et la dénonciation du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 5 octobre

de recettes émis et rendu exécutoire par l'établissement public départemental (EPD) Les Deux Monts le 22 novembre 2022, mettant à sa charge une somme de 1 908,70 euros au titre de pénalités pour indisponibilité