tribunal : - s'est déclaré incompétent à raison de la matière pour statuer sur la demande d'indemnisation formée par l'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE à l'encontre de Monsieur Pierre X... du fait de l'inexécution

Cette situation montre que l'inexécution partielle des engagements du plan n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier sa résolution, sans exclure une modification marginale.

Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, permettant de ramener, sur l'ensemble du territoire national, les concentrations en particules

L'inexécution perdure depuis plus de 18 mois malgré mises en demeure et injonction de payer. Toutefois, force est de constater que le contrat a été partiellement exécuté.

consorts A... font également grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande subsidiaire tendant à la résolution de la vente d'actions aux motifs que les acquéreurs ne démontraient pas que l'inexécution

droits attachés à leur qualité de demandeurs d'asile ; que l'insuffisance informatique ne peut exonérer l'administration de ses obligations ; que le juge des référés a pris en compte une exécution partielle

requérant avait la possibilité de solliciter l’appui du centre de contact citoyen pour toute question, ne justifie pas des motifs du retard d’exécution de l’ordonnance précitée, ni ne conteste son inexécution

Il résulte de ce qui précède qu'à la date de la présente ordonnance, l'injonction prononcée par l'article 1er du dispositif de l'ordonnance n° 2509483 du 10 avril 2025 a été partiellement exécutée par

Montélimar a : - rejeté l'ensemble des moyens et demandes de la société Art et fermetures ; - dit que la société Art et fermetures était tenue des réparations induites par les conséquences de l'inexécution

que l'annulation rétroactive de l'obligation principale de payer le prix de la chose vendue entraîne l'annulation de cette obligation accessoire que constitue la stipulation d'un intérêt en cas d'inexécution

juin 2024 ; 3°) de condamner la région Normandie à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de son préjudice financier et moral subi du fait de l’inexécution

Elle ne justifie d'aucune échéance du plan impayée, ni ne fait état d'une inexécution partielle ou totale de ce dernier.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M.

    Les requérantes se plaignent de l’inexécution partielle du jugement du 28 novembre 2000, devenu définitif en leur faveur, dans un délai raisonnable.

    Les requérants se plaignent de l’inexécution partielle du jugement du 15   juin 2001, devenu définitif en leur faveur dans un délai raisonnable.

    Les requérants se plaignent de l’inexécution partielle du jugement du 14   août 2001, devenu définitif en leur faveur dans un délai raisonnable.

conséquence compte tenu de tous ces éléments, le jugement dont appel sera confirmé en ses dispositions autres que celles portant sur le montant de l'astreinte liquidée qui sera réduit à : - 10 000 € pour l'inexécution

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 953, 954 et 956 du code civil, ensemble des articles 1134 et 1156 du même code ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en cas d'inexécution

d'exclure de son application les clauses dont dépendent l'existence même de la convention, n'a pas pour effet de dispenser l'une ou l'autre des parties d'exécuter ses obligations sans sanction d'une inexécution

    Les requérants se plaignent de l’inexécution partielle, dans un délai raisonnable, du jugement du 28   septembre 2000 en leur faveur, devenu définitif.