pouvaient qu'aider à son identification, qu'aucun texte n'exige du créancier saisissant de fournir les justificatifs de l'identité du débiteur saisi lors de la signification de la saisie et que l'inexactitude

enfants) quant à des atteintes sexuelles attribuées à leur père", sans répondre à ce moyen essentiel de défense, de nature à accréditer le caractère suggéré des déclarations des enfants et, partant, l'inexactitude

départementale, ni exercé les pouvoirs qui lui sont dévolus, la cour d'appel, qui n'a pas constaté, elle-même, par une motivation exempte d'insuffisance ou de contradiction les omissions comptables, inexactitudes

d'appel au vu de faits précis, objectifs et contrôlables ; qu'au contraire, l'examen des pièces qu'il avait produites, à savoir les bons de commande, aurait permis à la cour d'appel de constater l'inexactitude

Paris 75015", qui implique l'application de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis, pour désigner cette association syndicale libre, serait simplement constitutive d'inexactitude

démontrait la fausseté, qu'il en résultait donc qu'en produisant ses comptes ménagers comme prétendu livre de bord Sacem, tout en retenant par devers elle le document véritable de nature à démontrer l'inexactitude

en 1990 et qu'il est mentionné un legs particulier au bénéfice de Mme Marie-Eve Z... à Hurtigheim, lieu où elle ne s'est établie que le 1er octobre 1990, alors, selon le moyen, que la preuve de l'inexactitude

mi-temps, dont Mme Z..., avait en réalité remplacé celle-ci à part entière en cours d'exécution du contrat au titre de diverses périodes de congés sans solde et de congés payés et fait ainsi ressortir l'inexactitude

acte d'état civil attestant de sa minorité dont elle avait exclu qu'il faisait foi en tant que tel en raison d'un doute sur son authenticité mais sans établir son irrégularité, sa falsification ou l'inexactitude

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre des consorts [P], alors « qu'il appartient au vendeur de démontrer qu'il a attiré l'attention de l'acheteur sur l'inexactitude

modification à l'avenir, de sorte qu'ainsi que le soutenait l'exposante dans ses conclusions d'appel, elle était titulaire du droit de se voir interrogée, avant tout redressement, sur l'éventuelle inexactitude

inexacte de provenance de la "région Limousin" prise en tant que circonscription administrative, le fait que le département de la Charente ne soit pas inclus dans cette région ne pouvait établir l'inexactitude

responsabilité ; qu'un incendie ayant endommagé le local occupé et le mobilier appartenant à l'Union syndicale, l'assureur a, d'une part, prétendu opérer une réduction de l'indemnité due, en invoquant l'inexactitude

Attendu que, saisie de l'appel des dispositions de l'ordonnance portant irrecevabilité partielle de la constitution de partie civile, la chambre d'accusation, après avoir constaté que l'éventuelle inexactitude

alors que le demandeur ayant souligné dans ses conclusions d'appel que puisque les premiers juges avaient formellement exclu l'existence de l'escroquerie qui lui était reprochée en constatant que l'inexactitude

Le titre III du contrat, intitulé « convention de garantie », prévoit que les cédants s'engagent, selon certaines conditions, à restituer au cessionnaire, en cas d'inexactitude dans les déclarations faites

lui mais que celles-ci étaient contraires aux siennes ; que la fausseté de ces déclarations n'est nullement démontrée, qu'en raison de l'ancienneté des faits évoqués, leur imprécision voire leur inexactitude

pour le client qui pouvait croire en une qualité des produits non atteintes dans la réalité et constituait un acte de concurrence déloyale, sans expliquer, au regard d'éléments précis, en quoi ces inexactitudes