les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé

Le 26 mai 2026, le conseil de Mme [U] [O] [S] [A] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Irrégularité tirée de la notification concomitante

Vu l'ordonnance rendue le 20 avril 2026 à 16H28 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Le 10 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le délai susvisé n'est pas excessif au regard des contraintes de l'espèce

Le 27 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Absence d'incompatibilité de principe entre le maintien en

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 N° RG 26/00875 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3M5

Le 27 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Absence d'incompatibilité de principe entre le maintien en

Le 1er juin 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 1er juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la contestation de l'OQTF par l'intéressé révèle une volonté de ne pas

Le 26 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intérêt supérieur de l'enfant, s'il constitue une considération primordiale

Le 26 mai, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intérêt supérieur de l'enfant, s'il constitue une considération primordiale

Le 10 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le délai susvisé n'est pas excessif au regard des contraintes de l'espèce

Vu l'ordonnance rendue le 17 avril 2026 à 17H25 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

interjeté le 09 Avril 2026 à 15h16 par Monsieur [A] [T] ; A l'audience, Monsieur [A] [T] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation

Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2026 à 16H55 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Vu l'ordonnance rendue le 06 avril 2026 à 14H20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : XSD [O] [A] né le 08 Août 1995 à [Localité

X... ayant fait appel de cette ordonnance, une décision d'un conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable ; qu'un arrêt du 19 mai 1992 a infirmé cette ordonnance et déclaré l'appel

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Laura D'AIME, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition