transport routier ayant pour activité le transport de marchandises notamment de machines et/ou engins de chantier, a fait l'objet de plusieurs contrôles sur route et à son siège au cours desquels des infractions

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 8 février 1989 qui pour délit de blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

de procédure pénale, 222-19 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail et 172, 174 du décret du 8 janvier 1965 , manque de base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu coupable

en date du 9 juin 1989, qui l'a débouté de ses demandes dans la procédure suivie contre Stanislas X..., Michel Y..., Maurice Z... et Patrick A... pour infractions au Code du travail, et a mis hors de cause

Louis, K contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1990, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions au Code du travail, l'a condamné à une

au Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 320 du Code pénal, R. 233-43, L. 263-2, L. 263-3, L. 263-

au Code du travail, à 6 amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 446, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut

ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 21 février 1994, qui, pour infraction

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et d'autre

du travail ainsi que de l'article L. 8112-5 que le procès-verbal constatant une infraction au code du travail et faisant foi jusqu'à preuve contraire, qui doit impérativement être rapportée par témoin

les services de police assistés par un inspecteur de B le 3 octobre 2022, plusieurs infractions au code du travail ont été relevées : " emploi de sept salariés en situation irrégulière sur le territoire

le 23 novembre 2023 les infractions au code du travail de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés et emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié avaient été constatées

au Code du travail, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile.

, conformément aux dispositions de l'article L. 321-7 du code du travail ; qu'en s'y refusant, il a commis l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 321-11 du code du travail ; " alors que, d'une

de procédure pénale, L. 8271-7 et L. 8221-1 du code du travail, L. 3315-1 et L.3315-2 du code des transports; qu'en effet l'article L. 8271-1-2 7°, du code du travail donne compétence aux fonctionnaires

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, en date du 29 avril 1988 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 4 amendes de 5 000 francs chacune