que l'absence de confrontation entre Gilles Y... et Mehrali X... est sans incidence sur la prévention alors que l'un et l'autre ont été entendus à plusieurs reprises au cours de l'enquête et que l'infraction

d'imminente gravité du péril auquel il ne s'est pas opposé ; que cette connaissance se distingue de la culpabilité personnelle et du caractère volontaire de l'omission et doit figurer de façon expresse et autonome

que le juge peut toujours, dans l'intérêts de l'ordre public et d'une bonne administration de la justice, surseoir à statuer ; que si l'action pénale pour fraude fiscale et l'action fiscale sont autonomes

est constituée ; "aux motifs repris des premiers juges d'autre part, que la matérialité même de cette infraction est contestée ; que cependant, concernant la société Prestige Couture, exploitante du

la cour d'appel l'a rejeté en ce qu'il tendait à l'annulation de l'article 1er de la décision, sauf en ce qui concerne le montant de la sanction infligée, qu'elle a réduit, et a dit non établie l'infraction

connaître des procès suivis par défaut en 1979 et 1980, mais il n’en irait pas de même des appels et du recours en annulation: introduits après novembre 1985, ils pourraient constituer des sources autonomes

; que c'est au ministère public qu'il appartient, conformément aux règles qui régissent la charge de la preuve, d'établir la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie; qu'il

principale a en revanche été commise sur le territoire algérien ; que le délit de blanchiment douanier étant distinct et autonome de l'infraction ayant procuré les fonds transférés en France, peu importe

et Franck Y... coupables du délit d'escroquerie commis au préjudice de la CPAM de Rouen et les a condamnés en conséquence à réparer le dommage subi par les parties civiles ; "aux motifs que des infractions

une amende douanière de 4 600 000 euros, ainsi qu'à la confiscation des marchandises ayant servi à masquer la fraude, et prononcé la contrainte par corps douanière ; "aux motifs qu'en vertu de l'autonomie

Y... ; 2°) de rejeter les demandes présentées par les consorts Y..., la société de secours minière d' Aniche et la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines devant le tribunal administratif de

pénale identique mais différente, le juge correctionnel est tenu, pour entrer en voie de condamnation pour l'ensemble des faits visés comme constitutifs de l'infraction poursuivie, de caractériser, à

Irrecevable sous l’angle de l’article 7: La notion de «   peine   » contenue dans cette disposition possède une portée autonome.

délit d'abus de biens sociaux suppose non seulement que l'acte soit contraire à l'intérêt social, mais qu'il ait été accompli dans un intérêt personnel ; que, dans ces conditions, étant distinctes et autonomes

X..., ayant accepté le contrat avec la FPE, n'avait aucune autonomie dans son travail et devait obéir aux directives de la société Procom comme de la FPE ; qu'ainsi il était bien dans un lien de subordination

X... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Autonome de Compensation de l'Assurance Vieillesse Artisanale

matériel d'une infraction Aux motifs que I...

même disposerait-il d'un recours contre le tiers à l'origine de ce défaut" ; que "c'est donc bien pour des fautes commises au titre de la mission de sécurité protection santé du chantier, activité autonome

était 1976 et non 1973, comme l'avaient relevé les premiers juges, la Cour a prononcé une déclaration de culpabilité illégale du chef de proxénétisme aggravé ; "alors, d'autre part, que toute infraction