donné à la demande des représentants de Sofim procuration au notaire bordelais pour la signature de l'acte authentique ; que par ailleurs le dossier fait apparaître clairement l'élément moral de l'infraction

exerçant un travail dissimulé est une infraction intentionnelle ; que l'intention est la conscience de réaliser la situation infractionnelle décrite par l'incrimination ; que la constatation d'une négligence

établissements   : manque d’oxygène dans les cellules, hygiène inadéquate, avec utilisation d’un baquet pour les besoins sanitaires des détenus et présence de parasites (mouches et vrillettes), infections

activité et son chiffre d'affaires en 1998, la cour d'appel a excédé sa saisine ; "alors, enfin, que le délit d'ouverture et d'exploitation d'un établissement de santé privé sans autorisation est une infraction

d'une part, et par l'adjoint au maire, d'autre part, révèle que le délit de prise illégale a été commis sciemment (...)" arrêt attaqué, p. 8) ; "alors que, la prise illégale d'intérêt est une infraction

de discrimination syndicale est une infraction intentionnelle dont l'auteur doit manifester son intention de porter atteinte au libre exercice du droit syndical ; que, dès lors, que les conclusions du

. ; " 1°/ alors que le juge de la répression doit caractériser l'élément matériel de l'infraction ; qu'il est constant que la location-gérance portant sur le fonds d'industrie exploité dans les deux

B., - LA SOCIETE P., civilement responsable, contre un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 11 juin 1986 qui, pour infraction à l'article L. 412-2 du Code du travail, a condamné

Par une ordonnance du 15 mars 1997, le procureur confirma la détention, considérant que le requérant était accusé d’une infraction intentionnelle grave, qu’il avait commis les faits pendant le délai du

; que le fait que le juge pénal n'ait pas considéré que l'infraction intentionnelle de harcèlement n'était pas constituée, n'empêche pas le juge civil d'examiner l'existence d'une faute civile, celle-ci

S. à Genève pour la somme de 650.000 francs ; qu'ainsi l'infraction à la législation douanière et l'infraction à la législation sur les changes sont constituées ; "alors d'une part que l'infraction de

partie civile ; Qu'ainsi, et dès lors qu'aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues par l'auteur d'une infraction

Il   considéra également que le recours à un témoin anonyme était conforme à   l’article 55 §   2 du code de procédure pénale puisqu’il s’agissait d’une infraction intentionnelle grave,

attaqué de l'avoir ainsi condamnée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le parallélisme des comportements, s'il peut en constituer l'élément matériel, n'est pas suffisant pour caractériser l'infraction

comme constitutifs d'abus de biens sociaux, étaient passés dans la comptabilité de la société ; "1°) alors que le juge répressif doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction

prestation de service de l'hôtel Plazza Athénée, lequel s'est cependant trouvé être l'intermédiaire également visé par ledit alinéa (arrêt, pages 15 et 16) ; "alors que le délit de tromperie étant une infraction

[P] coupable de complicité d'escroquerie aggravée, alors : « 1°/ que l'escroquerie, comme la complicité d'escroquerie, sont des infractions intentionnelles – et non des infractions de négligence ; elles

décision de base légale au regard des textes et principes précités ; "7°) alors que le délit d'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est une infraction