CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302993_20230920
20 septembre 2023
dossier de permis de construire et/ou de déclaration préalable et/ou de toute autorisation d'urbanisme et/ou administrative, accordés dans le cadre de ces projets d'implantation d'une "nouvelle installation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600159_20260211
11 février 2026
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 juillet 2025 par laquelle le maire de Sannois s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle a déposée le 17 juin 2025 en vue d’installer
2ème chambre
DTA_2201370_20251104
4 novembre 2025
D’autre part, la SARL Maison Subrini & Lunardi fait valoir que les investissements correspondant à l’installation d’une antenne permettant la réception de six nouvelles chaînes de télévision, à l’aménagement
Cour d'Appel
Société INCITE BORDEAUX LA CUBc/Madame Jeanne Alice Micheline X
6253cd4dbd3db21cbdd92df5
27 janvier 2016
commercial situé au rez-de-chaussée, loué pour l'exploitation d'un établissement de restauration rapide par contrat du 26 juin 1997, et de la terrasse située sur le toit, louée à Bouygues télécom pour l'installation
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501507_20250611
11 juin 2025
décision du 14 janvier 2025 par laquelle le maire de Gavray-sur-Sienne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 14 décembre 2024 par la société Cellnex France Infrastructures pour l'installation
cr
6137260bcd580146774228a7
7 décembre 1999
ne comportant pas les conditions d'exécution de la vente, les modalités de paiement à crédit ni la désignation précise des biens offerts ou services proposés ; que la société a fait procéder à l'installation
1ère Chambre
DTA_2300049_20260203
3 février 2026
de leurs écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le maire de Bruay-la-Buissière s’est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur l’installation
DTA_2304771_20251216
16 décembre 2025
Le 4 novembre 2022, la société Free Mobile a déposé auprès des services de la commune de Cavaillon une déclaration préalable de travaux portant sur l’installation d’une antenne de relais de radiotéléphonie
5ème Chambre
DTA_2103725_20230731
31 juillet 2023
La société Cellnex France, liée par un contrat de mandat à la société Bouygues Télécom, a déposé le 21 octobre 2020, une déclaration préalable n° DP 059507 20 00116 en vue de l'installation de cinq antennes
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308912_20231019
19 octobre 2023
des antennes inutiles, que les cartes figurant sur son site internet sont théoriques, que les antennes existantes n'émettent pas en 5G, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause est une décision
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800626
1 août 2013
ligne de tramway, dès lors que ces projets n'étaient pas suffisamment certains à la date de la décision litigieuse ; qu'elle n'a pas non plus commis d'erreur de droit en ne tenant pas compte de l'installation
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501861_20250513
13 mai 2025
La société Free Mobile a déposé, le 10 janvier 2025, une déclaration préalable en vue de l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile sur un terrain sis situé au 551 rue de Bourgtheroulde à Bosroumois
4ème chambre
DTA_2407982_20260512
12 mai 2026
Elle soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; le motif selon lequel l’installation des antennes à une trop grande proximité vis-à-vis de plusieurs établissements scolaires et dédiés
6364bbf1e405357f749eac63
3 novembre 2022
En conséquence : - condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence L'Escale à faire procéder aux travaux d'installation d'une antenne collective TV, conformément au vote de l'assemblée générale
DTA_2106094_20250829
29 août 2025
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel la maire de Saint-Hilaire-de-Riez ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile pour l'installation
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837506
26 décembre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours du mois de juin 2007, la société Orange France a installé une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508568_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors sa maison d’habitation se trouve à moins de 100 mètres du terrain d’assiette du projet litigieux et que l’antenne-relais d’une hauteur de 20 mètres
Chambre 2
DTA_2300328_20251023
23 octobre 2025
aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent les ouvrages du réseau public de transport d’électricité. » Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser l’installation de l’antenne
6079a8bb9ba5988459c4eb3c
6 décembre 1967
(SALEM) QUI ONT ETE ELECTROCUTES APRES AVOIR SAISI DE LEUR PROPRE INITIATIVE L'EXTREMITE D'UN FIL D'UNE ANTENNE A L'INSTALLATION DE LAQUELLE PROCEDAIT X...
CETAT:CETATEXT000039335873
6 novembre 2019
des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 27 août 2015, le maire de la commune de Tillé a fait opposition à une déclaration préalable déposée par la SA Orange en vue de l'installation
Page 19 sur 287