AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Revet, épouse Z..., demeurant anciennement chez M.

Jugement du 03 MARS 2023 Tribunal judiciaire de BÉZIERS - N° RG 21/00347 Après arrêt avant dire droit Cour d'Appel de MONTPELLIER en date du 10 novembre 2025 APPELANTE : Madame [F] [H] divorcée

X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, au profit du procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1994 a prononcé le divorce sur demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

expressément soumise au droit suisse et ratifiée par le juge suisse ayant prononcé le divorce des époux, de sorte que la loi suisse régissait la constitution de l'usufruit, la cour d'appel a violé l'article

Le divorce de [J] [V] et de Mme [Z] ayant été prononcé par un jugement rendu par le juge aux affaires familiales de Rochefort le 9 septembre 2010, un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, du 14 septembre

[O], mariés depuis le 25 juillet 2008, avaient accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celui-ci, les a autorisés à introduire l'instance en divorce et a

rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Carigil de sa reprise d'instance à l'égard de MM.

Y... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

mais l'avait ardemment souhaitée, n'avaient pour objectif que d'étoffer la faute reprochée par sa mère dans le cadre de l'instance en divorce ; qu'en omettant de s'expliquer sur ces éléments de nature

Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 13 septembre 1993 ayant confirmé le divorce des époux Y...

Les Témoins font tout pour qu'elle divorce mais je ferai tout pour que cela n'arrive pas". (...)

au titre du devoir de secours, mesure provisoire amenée à cesser au moment du divorce, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la