tenu à lui faire part de son mécontentement en attirant son attention sur la dangerosité de sa manoeuvre ; "alors, d'une part, que, dans son arrêt du 30 mars 1988 devenu définitif, statuant sur l'action

l'annulation ou la résolution du contrat de vente du bien objet d'un crédit-bail entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ; que le crédit-preneur est investi d'un droit d'action

Jean-Luc, - LA SOCIETE SITA OUEST, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 1er février 2007, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, les

Armand Y... fait grief aux arrêts de déclarer recevable l'action en réparation des vices apparents formée à son encontre par Mlle Z..., alors, selon le moyen, "que l'acquéreur d'un appartement vendu en

Elle conclut que l'action en recouvrement de la pénalité a été effectuée plus de deux ans après l'envoi de la notification de la pénalité le 28 janvier 2016.

. ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que si le système de protection de la presse plieuse hydraulique avait été installé en 1991, le jour de l'accident, ce dispositif était absent et une manipulation

dans l'arrêt du 24 septembre 2003, de très nombreuses recherches ont été opérées depuis l'ouverture de l'information intervenue depuis plus de huit ans ; qu'en dépit de l'accomplissement de ces investigations

le caractère contradictoire de l'expertise lui donnant les mêmes qualités et offrant les mêmes garanties qu'à une expertise qui aurait été ordonnée par le magistrat instructeur ; qu'il apparaît donc inutile

Y..., mandataire à la liquidation judiciaire de Mlle Z... a engagé une action en responsabilité contre l'Union bancaire du Nord, lui reprochant d'avoir accordé à cette commerçante, lors de son installation

chantier; que malgré ses dénégations il apparaît qu'il avait le pouvoir de faire respecter les règlements de sécurité, au besoin en faisant interrompre l'exécution de tout travail ou d'ordonner l'installation

commune ; que la cour d'appel, qui a jugé que des travaux d'installation de tuyauteries d'une installation de chauffage commune à plusieurs bâtiments, avaient fait l'objet d'une réception partielle indépendante

, a considéré que le point de départ de cette action est le jour de réception de la première facture d'électricité, s'agissant de l'absence de présentation de la rentabilité de l'installation et le jour

le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'une assignation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action diligentée à la requête de M. Jean-Paul X... à l'encontre de MM.

en concurence déloyale est une action en responsabilité délictuelle ; qu'en retenant l'existence d'une concurrence déloyale de la part des époux B... et en les sanctionnant en conséquence, pour avoir

star, Distriloisir, Vidéo Kit, Fun games ont été poursuivis, des chefs d'infractions à la législation sur les jeux et à la législation sur les contributions indirectes, pour avoir mis à disposition, installé

avec l'établissement de crédit intimé.

. ; que, cependant, ces bûcherons n'ont pu être retrouvés ni identifiés ; que les seuls éléments permettant de soupçonner le prévenu d'être l'instigateur des faits découlent des déclarations de M.