AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01949_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A n'est pas fondé à se prévaloir des énonciations du paragraphe 310 de l'instruction administrative référencée BOI-CF-IOR-10-30, qui est relatif à la procédure d'imposition et ne peut, dès lors, être regardé
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A se prévaut, sur le fondement de ces dispositions, du paragraphe n° 30 de l'instruction administrative référencée BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 aux termes de laquelle " () L'exercice d'une profession libérale
Source officielle