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563 684 résultats pour « instructions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01949_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A n'est pas fondé à se prévaloir des énonciations du paragraphe 310 de l'instruction administrative référencée BOI-CF-IOR-10-30, qui est relatif à la procédure d'imposition et ne peut, dès lors, être regardé

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02428_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A se prévaut, sur le fondement de ces dispositions, du paragraphe n° 30 de l'instruction administrative référencée BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 aux termes de laquelle " () L'exercice d'une profession libérale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136817

Admin. suprême

1 septembre 2009

1 septembre 2009

comptabilité sont créées à l'initiative des chambres consulaires ou d'organisations professionnelles d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs et de celles du paragraphe 17 de l'instruction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1812259_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

; à cet égard, il entend se prévaloir du paragraphe 260 de l'instruction administrative référencée BOI-INT-DG-20-30-10 dans sa version applicable au litige, publiée le 18 février 2014 ; par suite, il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201211

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

fiscale du 31 mai 2000, simple instruction administrative dépourvue de portée, pour retenir que "l'assiette de l'exonération doit correspondre à des paiements effectifs réalisés par l'employeur, soit

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007855756

Admin. suprême

3 avril 1995

3 avril 1995

; que les compte-rendus statistiques établis conformément aux instructions administratives en matière de prêts participatifs, ne présentent pas un tel intérêt ; que c'est donc à bon droit que l'administration

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629024

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

ministérielles en date des 10 mars 1971, 31 décembre 1974 et 23 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631136

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

Jean-Luc X..., domiciliée ... la Défense ; la SOCIETE ANONYME SAGA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503409_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles : " L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit, dans des conditions déterminées par décret, par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00025

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

du code général des impôts sur le paragraphe n° 120 de l'instruction administrative publiée le 21 janvier 2014 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-PAT-ISF-30-50-

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630710

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

"OPTIQUE DU CIP" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1985 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007980121

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

"SMH" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 janvier 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du ministre du budget, annulé le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627515

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613541

Admin. suprême

28 mai 1975

28 mai 1975

REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES ENCRES LORILLEUX LEFRANC, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618964

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 OCTOBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04206_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier et notamment les écritures produites par les parties pendant la phase d'instruction administrative, qui ont alors été débattues contradictoirement et ont été versées au

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173870

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

d'appel de Lyon a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 18 décembre 1998 du tribunal administratif de Grenoble la déboutant de sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512563_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

2021 : « A compter du 1er janvier 2022, à titre expérimental et pour renforcer les politiques d'insertion, dans le ressort des départements qui en font la demande, sont assurés par l'Etat : / 1° L'instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413670_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313769_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle