Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la déduction fiscale prévue par l'article 79 de la loi du 18 janvier 1980 à raison de la souscription d'actions ou de parts d'une société mentionnée à l'article 5 ci-dessus, il fait connaître son intention à

Article D335-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 57

Code de l'éducation

Cette convention précise la composition et le fonctionnement de l'instance de gouvernance du campus des métiers et des qualifications.

Article 3-1

—

Le comité décisionnel des armées, présidé par le chef d'état-major des armées et dont la composition et l'organisation font l'objet d'une instruction, est l'instance de préparation et de mise en œuvre des mesures prises par le conseil mentionné à l'article

Article 3

—

Le comité directeur de la recherche historique de la défense est l'instance de direction de la recherche historique de la défense. - fixe les orientations de la recherche historique au sein du ministère ; Son secrétariat est assuré par la sous-direction

Article 7

—

Les votes des groupes, de l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, des sections ou des sous-sections du conseil national des universités pour les disciplines

Article 49

—

Ils sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve sauf vote contraire de la majorité des deux tiers des membres.

Article R722-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27

Code de commerce

Pour chaque instance ou procédure, le juge peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance ou à la procédure dans les conditions et selon les modalités de règlements des frais occasionnés

Article L551-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution du contrat, pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les

Article R6316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 40

Code du travail

Un arrêté fixe les modalités selon lesquelles elle peut être suspendue ou retirée par l'organisme ou l'instance qui l'a délivrée.

Article 249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code civil

Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur.

Article 865

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Code de procédure civile

Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Article 868

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Code de procédure civile

Toutefois, elles peuvent être frappées d'appel, soit dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise, soit dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

Article 1105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Code de procédure civile

Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux.

Article 1

—

La perturbation intentionnelle des oiseaux de l'espèce gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sur leur aire de nidification et sur le lieu ou placette où ils se nourrissent est interdite sur tout le territoire national du 1er novembre au 15 août.

Article 6-5

—

Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci

Article 13

—

Les ingénieurs-élèves non titularisés sont, par décision du ministre chargé de l'économie, soit autorisés à poursuivre leur scolarité pendant au plus une année, soit remis à leur administration d'origine, soit licenciés.

Article L811-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code de commerce

En cas de suspension provisoire, d'interdiction ou de radiation, un ou plusieurs administrateurs provisoires, désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent seuls accomplir les actes professionnels, poursuivre l'exécution

Article R954-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Code rural (nouveau)

Il entraîne l'interdiction de poursuivre la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés.

Article L464-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 86

Code de commerce

sur le marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre

Article R623-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales régulièrement saisi dans les conditions prévues ci-dessus procède à l'instruction de la demande de certificat d'obtention végétale et, le cas échéant, à l'examen des

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