d'avoir rompu leurs relations contractuelles le 4 juin 2002 pour se livrer à une activité concurrente en violation de son engagement de non-concurrence, d'avoir démarché sa clientèle et détourné des documents

pour autant la salariée soit exonérée de son obligation de non concurrence."

ALORS QUE lorsque l'employeur n'a pas levé, dans le délai contractuellement imparti, la clause de non-concurrence, le salarié a droit au paiement de la contrepartie financière pour toute la durée de l'interdiction

Sur la clause de non concurrence Une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

- débouter en conséquence la société Bricorama France de sa demande de paiement de l'indemnité conventionnelle pour non-respect de la clause de non concurrence, Subsidiairement, - supprimer cette

Le jugement du 12 décembre 2001 sera sur ce point aussi confirmé.Sur la clause de non concurrenceLe contrat d'agence souscrit entre les parties mentionne en son article 6-4 une clause interdisant à Dominique

non-concurrence ne saurait être retenue à son encontre.

L'intimée, appelante incidente, demande à la Cour de : - réformer le jugement sur les rejets des demandes au titre de la clause de non-concurrence et du harcèlement moral et sur l'ensemble des montants

X... a été engagé en qualité de commercial par la société Ragues suivant contrat de travail du 1er septembre 2005, comportant une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière mensuelle

ou encore de la violation de son obligation contractuelle de non-concurrence, à détruire Easilys et l'ensemble de ses copies et produits dérivés, à cesser toute promotion et commercialisation de ce progiciel

Motifs de la décision : 1 :La licéité de la clause de non concurrence Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

contre elle, en sa qualité de créancière d'une clause de non concurrence, et ce, nonobstant la nullité de cette clause ; il s'agit de la clause de non concurrence établie dans l'acte de transaction du

de la clause de non-concurrence, en ce qu'elle font seulement interdiction à l'ex-franchisé d'adhérer à un réseau concurrent ou de créer un réseau concurrent, sans l'empêcher d'exercer sa propre activité

, ne puisse apporter à une maison concurrente les connaissances qu'il a acquises chez lui, et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente ; que l'interdiction de concurrence ne peut

de non-concurrence et demande au conseil de dire et juger que la clause est valide et fixera à 6 mois la période de non-concurrence opposable à la salariée.

[T] de la société Imagio, société concurrente, par l'intermédiaire d'un prête-nom, en violation de son obligation de loyauté et d'une clause de non-concurrence, faits dont elle déclare n'avoir eu connaissance

La société Broyeurs Poittemill demande le rejet de la pièce 10 non traduite par un traducteur assermenté, au demeurant non datée, qui est un courrier sur lequel elle se contente d'affirmer que la société

X... pour respect d'une clause de non-concurrence illicite, le moyen tiré de l'évaluation de ce préjudice au montant de la somme prévue contractuellement au profit de l'employeur si le salarié avait violé

[P] de la clause de non-concurrence. Entre-temps, par LRAR du 14 mars 2023, la SAS [1] a convoqué M.

A cet égard, elle relève que, alors que la société appelante était liée à elle-même par un engagement de non-concurrence au profit du Laboratoire CHAUVIN, cet engagement a été délibérément violé par la