mars 2004, RJS 6/04 n° 703) ; que si plusieurs syndicats représentent les employeurs et les salariés d'une profession, il est permis de prendre en considération l'accord intervenu uniquement entre certains

Philippe, contre le jugement du tribunal de police du Mans, en date du 23 octobre 1990, qui, pour vente de boissons alcoolisées en dehors des heures légales, contravention à arrêté préfectoral, l'a condamné

la publicité en faveur du tabac " ; que cependant, la décoration figurant sur les paquets en cause est un procédé qui ne consiste pas seulement en une opération artistique visant à faire connaître certains

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir démissionné de ses fonctions d'agent général d'assurances de la société Préservatrice foncière, aux droits de laquelle est venue

En effet, ces intentions secrètes une fois révélées au grand jour, pourraient venir en opposition avec les motivations des manifestants venus sur la foi des buts affichés de la manifestation et, ainsi,

d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, et à une amende douanière, le deuxième à 30 mois d'emprisonnement, le troisième à 30 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction

A..., représenté par Me Canon demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2026, par lequel le préfet de la Vendée a décidé de prolonger de deux ans la mesure d’interdiction de retour

Quant à l'extension de l'interdiction au territoire national corrélée à une interdiction de concurrence pendant une année, elle n'apparaît pas disproportionnée dans la mesure où s'agissant de produits

la SA FRIENDLY FRANCE de cette interdiction alors qu'il était notamment chargé : -en tant que directeur des ventes, d'animer et de contrôler l'équipe de vente et d'assurer les relations avec le réseau

La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles

PART, EN DONNANT POUR MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER LES CONDITIONS DE MISE EN VENTE DES FROMAGES LITIGIEUX ET EN DECLARANT EN MEME TEMPS QUE LES VENTES REALISEES ETAIENT CONTRAIRES A LA CONVENTION DE

des droits civiques, cinq ans d'interdiction de gérer, les deux derniers, pour complicité d'escroqueries, respectivement à dix-huit mois et dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les

Par un arrêté du 14 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a appliqué le " passe sanitaire " dans certains centres commerciaux et grands magasins du département à compter du 16 août 2021.

à la liberté d'aller et venir, la liberté du commerce et de l'industrie, la liberté d'entreprendre et le principe de libre-concurrence ; - il a été édicté sans que des dispositions particulières ne

retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ; / b) D'une interdiction d'accueil du public

paiement de diverses sommes à titre de rappel de redevances contractuelles et à titre de dommages-intérêts ainsi qu'en restitution de divers documents et aux fins de voir ordonner diverses mesures d'interdiction

S... devait « valider l'exactitude de la facturation en rapprochant pour chaque opération, le prix de vente de la prestation effectuée avec le coût des moyens techniques et humains mis en oeuvre », ce

Le 7 novembre 2025, la maire de Toulon a pris un arrêté portant règlementation des horaires de fermeture des commerces de vente au détail de biens de consommation courante dans certains secteurs.