la rémunération ; qu'en effet, le tarif fixé par Exapaq uniquement basé sur une prestation de livraison directement liée à la distance kilométrique parcourue, ne correspond pas à une prestation de locations

attaqué d'avoir fait interdiction à la SARL SPORT LOCATION INTERNATIONAL d'exploiter son établissement en bar musical, sous astreinte de 1. 000 euros par infraction constatée, AUX MOTIFS PROPRES QUE

B... par un jugement du 30 mars 2016 et était tenue de relever, au besoin d'office, les effets attachés au principe de l'interdiction des poursuites individuelles, la cour d'appel a violé l'article L.

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 novembre 1990 qui, pour banqueroute, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé contre eux l'interdiction

pouvant délivrer des autorisations ou des interdictions d'utilisation du sol dans les hypothèses où cette utilisation est subordonnée à autorisation ; que la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu

[S], en tant que dirigeant de fait ; que ce dernier a également été assigné en prononcé de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipement communs ; que, d'après son extrait K bis, l'activité de la société La Pomone est : « la location de chambres, salles de réception

S’agissant du montant de la dette locative, elle indique qu’elle s’élève à la somme de 13 775,42 €, terme du mois de février 2026 inclus, mais qu’une décision de rétablissement personnel est intervenue

GAEC exploite 55 hectares depuis la rue Royale ; les itinéraires de contournement, qui ont pour conséquence de doubler les temps de trajet, entraînent des coûts supplémentaires de carburant et de location

préjudice ne pouvait consister en la perte invoquée de l'intégralité de la commission dès lors que celle-ci était destinée à financer la « valorisation du projet » ainsi que l'« apport de garantie locative

être fait grief à Bernard Y... de ne pas détenir les autorisations requises par la réglementation du 9 janvier 1990, dont la procédure de délivrance était en cours, et s'il n'est pas établi qu'une interdiction

cette interdiction.

X..., le contrat stipulant l'interdiction de sous-louer ou de prêter les lieux ; que M.

opposant la société par actions simplifiée Largo Trans, dont l'activité est le transport de voyageurs via l'application Uber, à la société par actions simplifiée Flexi-Fleet, dont l'activité est la location

[Q] a été condamné à une interdiction de gérer lors de la liquidation judiciaire de la société [2] pour une durée de cinq ans.

Malgré un arrêt de la cour d'appel du 21 janvier 2003 lui en ayant fait interdiction, la société SDI a transféré plusieurs contrats de travail à la société Pedus service au mois de février 2003, dont celui

de l'immeuble et à faire interdire toute location de ces chambres, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 du règlement de copropriété interdit de façon générale la location en meublé des chambres

En dépit d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 21 janvier 2003 lui en ayant fait interdiction, la société SDI a transféré plusieurs contrats de travail à la SA PEDUS SERVICE au mois de février 2003,