B..., représentée par Me Sow, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 19 901,59 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur du 27 mai

X... sur la société GUENSER PATAT, il l'a condamné à payer à cette dernière une somme réduite à 1.049,81 euros ; AUX MOTIFS D'ABORD QUE « des pénalités de retard d'exécution d'une part, de retards et

L'article L. 622-7 dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation

-Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes

C..., président, a rendu à Zurich le 23 décembre 2016 une sentence condamnant IPSA Holding SAS à payer une somme globale de 3.310.399, 16 euros en principal et intérêts, outre les intérêts ultérieurs,

Le commandement de payer a été signifié le 26 avril 2024 à Mme [B] [N].

emportent interdiction pour celui-ci de payer en tout ou partie une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette suspension ou interdiction.

Le commandement de payer indique un délai de deux mois, conforme au bail, pour éteindre les causes du commandement de payer, le délai de six semaines issu des dispositions de la loi du 27 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article L 621-24 du Code du Commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture

Prétendant avoir indûment payé à la société CM-CIC trois factures, la première, n°1302014 à échéance du 30 avril 2013, réglée le 16 mai 2013 pour 57 963,06 euros au lieu et place de la Banque européenne

Il est également peu crédible de soutenir qu'avant l'ouverture de la procédure, la société bénéficiait d'une trésorerie florissante alors qu'elle avait fait l'objet d'une interdiction bancaire et qu'une

X..., l'employeur a été condamné à payer à ce dernier des rappels de salaires et de congés payés, des dommages-intérêts et des frais d'avocat ; que le règlement de ces sommes, qui a été effectué par un

la somme de 51.000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et de la société Turbo K à leur payer la somme de 54.500 €.

Par application de l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

de provision ; -condamné la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche à payer à la SELAS Kiné Saint Semin la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Par arrêt du 13 janvier 2021, la Cour d'appel de Paris a notamment condamné la société BNP Paribas à payer à la société Clos et Millésime la somme de 40 000 euros, outre 4 000 euros au titre de l'article

signée par la Sarl Etablissements Bulcourt-Aubry, constatant la présence de marchandises dans les locaux de cette dernière non encore payées.