CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 593 résultats pour « interdiction du droit de gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ee0

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

Il reconnaissait aussi avoir été dûment informé de la peine d'interdiction de gérer, diriger, administrer, et contrôler une entreprise commerciale prononcée par le Tribunal de Commerce de NANTES le 11

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf81aecdc6046d47f6868c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[K] [C], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

Source officielle
CA

13e chambre

628490c8498a54057d10309d

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante ou toute autre personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10320

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[X], une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00577

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

X..., gérant de la société, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale d'une durée de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a0f511383a880008fd07b5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[T] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale de 10 ans.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d53acdc6046d47f55da7

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603469dfcaa1445826dab13c

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

[S] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688afa7dc77b359bab86dc5f

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

[U] [H] une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toutes personne morale ayant une activité économique pendant une

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69673892cdc6046d4739832f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[T] [E], à une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8192cdc6046d47f68278

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Qu'il y a donc lieu de prononcer à l'encontre de Mme [B] [F], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c247cdc6046d4781e0cf

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c06504cdc6046d479570f8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[R] [U] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6789f564b7cff8efb7357679

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une

Source officielle
CC

comm

61372423cd58014677412c1b

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

X... une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de 10 ans, la cour d'appel, après avoir rappelé qu'elle

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69cf60abcdc6046d47f3d85f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[P] [L] une mesure de faillite personnelle ou à défaut, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ecc4cdc6046d477767e6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [V], [U] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00090

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale qui a été

Source officielle
CA

5ème Chambre

64379dd69477fe04f5cc64d4

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

, en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Mme [Y] [B] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef55627d44b005d42f73b6

Appel

5 août 2022

5 août 2022

personnelle ou, à défaut, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une personne morale, si la cour jugeait recevables les demandes de la SELARL Axyme,

Source officielle

Page 19 sur 80

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.