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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ee0
29 mars 2007
Il reconnaissait aussi avoir été dûment informé de la peine d'interdiction de gérer, diriger, administrer, et contrôler une entreprise commerciale prononcée par le Tribunal de Commerce de NANTES le 11
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf81aecdc6046d47f6868c
2 avril 2026
[K] [C], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale
13e chambre
628490c8498a54057d10309d
17 mai 2022
de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante ou toute autre personne
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10320
16 juin 2021
[X], une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00577
14 mai 2008
X..., gérant de la société, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale d'une durée de
Pôle 5 - Chambre 8
65a0f511383a880008fd07b5
11 janvier 2024
[T] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale de 10 ans.
6979d53acdc6046d47f55da7
27 janvier 2026
, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603469dfcaa1445826dab13c
6 octobre 2016
[S] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit
Chambre 1-11 référés
688afa7dc77b359bab86dc5f
30 juillet 2025
[U] [H] une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toutes personne morale ayant une activité économique pendant une
Chambre commerciale 3-2
69673892cdc6046d4739832f
13 janvier 2026
[T] [E], à une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale
69cf8192cdc6046d47f68278
Qu'il y a donc lieu de prononcer à l'encontre de Mme [B] [F], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement
Trib. de Commerce
69b3c247cdc6046d4781e0cf
29 janvier 2025
de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante
69c06504cdc6046d479570f8
14 octobre 2025
[R] [U] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en
Chambre commerciale
6789f564b7cff8efb7357679
16 janvier 2025
, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une
61372423cd58014677412c1b
11 février 2004
X... une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de 10 ans, la cour d'appel, après avoir rappelé qu'elle
2 e chambre civile
69cf60abcdc6046d47f3d85f
[P] [L] une mesure de faillite personnelle ou à défaut, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale,
69c9ecc4cdc6046d477767e6
23 octobre 2025
En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [V], [U] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00090
26 janvier 2022
l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale qui a été
5ème Chambre
64379dd69477fe04f5cc64d4
12 avril 2023
, en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Mme [Y] [B] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation
62ef55627d44b005d42f73b6
5 août 2022
personnelle ou, à défaut, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une personne morale, si la cour jugeait recevables les demandes de la SELARL Axyme,
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