Alpes-Maritimes, en date du 2 février 1994, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, ainsi que contre l'arrêt en date du 4 février 1994 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

taux légal et capitalisation des intérêts, outre celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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attribuée par la poursuite aux faits incriminés ; Que les prescriptions de l'article 53 ayant été respectées, il y a lieu de rejeter cette exception ; Considérant en outre qu'aucune disposition légale

1998 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 114, 92 et suivants, 154 et 593 du Code de procédure pénale, 133-11 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2018, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe du Comité radicalement anti-corrida Europe, du chef d'organisation de manifestation interdite

d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 8 septembre 1994, qui a condamné le premier, pour complicité de diffamation publique envers un particulier, à 2 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant de la section syndicale CFDT Services au sein de l'établissement de Nevers de la société BRICO DEPOT, AUX MOTIFS QUE sur les conditions légales

PARCELLE SUR LAQUELLE EST CONSTRUIT LA MAISON DU SIEUR HENRIO, N'EST NI PAR SES DIMENSIONS, NI PAR SA CONFIGURATION, AU NOMBRE DE CELLES SUR LESQUELLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 H PRECITE, IL PEUT ETRE LEGALEMENT

contrat comporte obligatoirement un terme précis et le contrat peut comporter un terme incertain représenté par la fin de l'absence de la personne remplacée ; qu'en second lieu, aucune disposition légale

au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 août 2015, et, statuant à nouveau, - juger que cette somme portera intérêts aux taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 28

légaux à compter de la date d'assignation, -débouter l'intimée de ses prétentions, -la condamner à lui verser les sommes de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de

maire de Bénouville ou le président de la communauté urbaine de Caen-la-Mer, qui ne respectent pas leurs obligations d’accueil des gens du voyage résultant de l’article 1er de cette loi, d’avoir légalement

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justifié au regard des règles et principes qui gouvernent l'exigence de motivation pertinente, ensemble celles afférentes à un procès équitable" ; Attendu que, d'une part, aucune disposition légale

Par ailleurs aucune disposition légale n'interdit l'exercice au sein d'un GIE d'une activité de commissionnaire et d'une activité distincte de prestataire de service et le tribunal a méconnu la portée

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l'ordre public, et il ne saurait être admis que le juge ou les parties, par fantaisie ou ignorance de la règle de droit, octroie ou s'octroient la possibilité d'exercer une voie de recours qui est légalement