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54 130 résultats pour « interposition de personnes »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01594

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 juin 2015, qui dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02306

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

K... faisait valoir qu'il n'était pas établi que les dépenses liées aux factures des sociétés Intercom Diffusion et CSD auraient été engagées dans son intérêt personnel ou qu'il aurait des intérêts directs

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00456

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[V] a reconnu que les mandats s'appliquaient bien à sa personne mais n'a pas consenti à sa remise. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche 6.

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CC

cr

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Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

réentendu ; que les recherches mises en oeuvre, après une convocation infructueuse, faisaient apparaître qu'il avait disparu sans laisser d'adresse et faisait l'objet d'une inscription au fichier des personnes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00044

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

G... s'interdisaient, sur une durée de 7 années, à implanter, de quelque manière que ce soit, en direct ou par personne physique ou morale interposée, sous forme de franchise ou autres, un centre de Fitness

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cr

613726aacd58014677427879

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

lequel cet homme avait été remarqué alors qu'il sortait du parking souterrain d'une résidence de cette ville, à bord d'un véhicule Audi de couleur noire ; que, cet individu ayant été identifié en la personne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01148

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

pouvant être impliquées dans la commission de ces faits ; qu'une information a été ouverte le 2 août 2013 à Rennes, siège de la juridiction interrégionale spécialisée ; que plusieurs personnes ont été

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cr

6137269acd58014677426f1a

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

en demandant aux fonctionnaires de s'adresser aux personnes interpellées de façon plus amène, et ce, en lui brisant plusieurs dents ; que cette manière d'agir, alors qu'aucune menace ne pesait sur l'ordre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01192

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marylise X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2015, qui, pour outrage à personne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00720

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[P] a débuté à 17 heures 15 lors de son interpellation de sorte qu'en se voyant notifier son placement en garde à vue ainsi que les droits attachés à cette mesures plus de cinq heures après son interpellation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00211

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100156

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

retenue ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du délégué du premier président qu'entre l'interpellation et la notification des droits de l'intéressé en présence d'un interprète il s'était

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03791

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Q... coupable du délit de port d'arme de catégorie 6 et du refus de prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par personne soupçonnée de crime ou délit et l'a condamné

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CA

8ème Ch Prud'homale

6341140158bc223e2e3f09d0

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00382

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

Mis en cause pour de nouveaux faits de tentative d'assassinat sur la personne de M. [N] et de sa soeur, survenus le 17 février 2015, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Ainsi, il est constant que ces frais ont été réalisés à des fins personnelles. 25.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100436

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

du droit d'asile ; 2°/ que les éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger, justifiant un contrôle de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100436

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du droit d'asile ; 2°/ que les éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger, justifiant un contrôle de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00005

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 2 février 2023, une information a été ouverte des chefs de viol sur une personne se livrant à la prostitution commis par plusieurs personnes, avec usage ou menace d'une arme, et vols en bande organisée

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cr

6137262acd58014677423745

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

ont été interpellées les 17 et 18 décembre 1996 et mises en examen, du chef d'association de malfaiteurs, par le juge d'instruction saisi de l'affaire ; que le procureur de la République a fait citer

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