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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00533
21 avril 2022
La société Enedis fait grief à l'arrêt de dire que le comité central d'entreprise, devenu comité social et économique central, de la société Enedis devait être informé et consulté sur les conditions de
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
Sur la jonction des instances Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
cr
éclaré irrecevables les citations directes délivréesc/Jean-Claude Y
6137262ecd580146774238fe
11 septembre 2001
résulte des constatations des juges du fond que le juge d'instruction chargé d'informer contre X pour homicide involontaire à la suite d'un accident d'avion a, malgré les demandes réitérées et pressantes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200584
20 juin 2024
Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200583
Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour rejeter les demandes formées par M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200577
613725eecd58014677421a05
28 mars 2001
est tenue de se prononcer sur la demande de publicité des débats avant tout débat sur le fond ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt attaqué et de l'arrêt n° 407, ne permettent pas de constater si la
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01128
19 avril 2017
la chambre de l'instruction, la défense a fait valoir que le juge d'instruction avait jugé utile d'ordonner, selon soit transmis du 21 décembre 2016, une expertise tendant expressément à « vérifier la
Chambre 4 SB
6a0ff620cdc6046d4789f056
21 mai 2026
[S] demande à la cour de statuer comme suit : " Déclarer recevable et bien fondé l'appel de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01320
18 décembre 2024
a retenu qu' ''il n'est pas non plus démontré que la mise en place de ce système, à une époque où la banque ne recrutait plus de collaborateurs et où les départs n'allaient profiter qu'aux conseillers
Chambre 1
69f0fd03cdc6046d47e143c7
9 avril 2026
la charge d’un autre partie.
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4 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00168
17 février 2021
I... s'étaient désistés de l'instance qu'ils avaient engagée devant les premiers juges, ainsi qu'acté par le jugement du 16 octobre 2015, ce dont il résultait que leur demande initiale avait été rétroactivement
Chambre 1-9
6a192edbcdc6046d4754d1d8
28 mai 2026
Et, statuant à nouveau : - Juger que maître [I] ne justifie pas de sa qualité pour poursuivre en son nom le recouvrement allégué, faute de distraction des dépens ; - Juger que la liquidation opérée
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089d2cdc6046d47d289bb
27 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 27 avril 2026 RG : J2025000040 (2024008960,2025007691) Composition du tribunal lors des débats
Contentieux général
6a15e383cdc6046d47054405
26 mai 2026
; Vu les pièces versées aux débats ; A TITRE PRINCIPAL -JUGER que la SARL [H] & FILS ETANCHEITE est recevable dans son action directe du sous-traitant envers le maître d’ouvrage ; -JUGER que
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9 juillet 1996
, d'autre part, qu'un emploi à temps plein signifie nécessairement que le salarié consacre à son employeur la durée normale d'un contrat de travail à plein temps, et que le juge doit rechercher la durée
61372637cd58014677423d97
5 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372188cd580146773f48bd
1 octobre 1991
manoeuvres, mensonges et réticences de l'une des parties qui incitent l'autre partie à conclure un contrat qu'elle n'aurait pas conclu sans cela ; que la société MBRI avait demandé à la société Manurhin
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20 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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