Vu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur, soit par le représentant

X... en sa qualité de représentant du personnel, alors même qu'il est également constant que des salariés pouvaient être présents dans l'entreprise la nuit pour des interventions d'urgence, compte tenu

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026 La société Eos France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de représentant-recouvreur

X..., le tribunal d'instance a violé l'article L. 431-1 du code du travail ; 2 / que le jugement sur la validité de la désignation d'un représentant par un syndicat auprès de plusieurs personnes juridiquement

, et le docteur E..., estimant que le chirurgien pouvait poursuivre son intervention, cette discussion entre l'anesthésiste, qui suivait l'état de la patiente depuis le début de l'intervention, et le médecin

[P] [N], 2°/ Mme [S] [V], épouse [N], tous deux agissant tant en leur personnel qu'en qualité de représentant légaux de leur fille mineure [W] [N], 3°/ [W] [N], mineure représentée par ses représentants

[E] faisait valoir que son domaine d'intervention, concernant la population russophone, représentait la moitié de l'activité de l'association CASAS, tandis que la population anglophone représentait

dirigés contre le premier arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la mise en cause des sociétés Péridata France et Péridata, alors, selon les moyens : 1 / que l'intervention

et de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable en leur demande Christian Y... et Sylviane Z..., agissant ès qualités de représentants

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le moyen : 1 / que la présidence du tribunal du contentieux de l'incapacité par un représentant du directeur régional des affaires

555 du code de procédure civile, que cette intervention était justifiée par l'évolution du litige, quand les époux [F] étaient irrecevables à appeler en intervention forcée les époux [D] qui étaient

X... devait bénéficier du statut de représentant de commerce, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, devant les juges du fond, M.

barreau de NEVERS INTERVENANT VOLONTAIRE : Monsieur [N] [W] [I], entrepreneur individuel, immatriculé auprès du RCS de BOURGES sous le numéro A [Numéro identifiant 1],, agissant es-qualité de représentant

[K] [A], en qualité de représentant légal de l’enfant [Q] [Y] [A], en son intervention volontaire.

Bois et Débits a comparu à l'audience du tribunal correctionnel du 19 février 2002 et qu'il représentait la société par actions simplifiées ; qu'il s'ensuit que cette société a comparu volontairement,

O... étant décédé le [...] , la commune de Bours a fait assigner en intervention forcée Mme O..., en qualité de représentante légale de ses filles mineures, G... et K...

F... par l'intervention de Roland N... sous le nom de Roland D... présenté comme le représentant de la Société Générale de Belgique, par les divers rendez-vous avec M.

[P] [V] étant décédé en cours d'instance, Mme [A], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille [Z] [V], a appelé en intervention forcée Mmes [U], [E] et [F]